Réglementation

Réponses qui viennent d’être apportées à différentes questions orales ou écrites.

Réponses qui viennent d’être apportées à différentes questions écrites.

Un récent arrêt de la CAA de Nantes (CAA Nantes 22 septembre 2017, no 16NT02229, Mme A c/ Commune de Plouguernével), d’ailleurs assorti des conclusions du rapporteur public et publié à "La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48 en date du 4 décembre 2017, vient nous rappeler opportunément les particularités liées au droit à inhumation dans une concession funéraire.

C’est à cette délicate mais fréquente question que se rapporte l’affaire ci-dessous commentée. Néanmoins, par cet arrêt, le juge administratif fait naître une incertitude certaine quant au régime juridique de sépultures situées dans des communes qui, par le passé, ne gérèrent pas leur cimetière à l’égal des autres services publics dont elles ont la charge.

La détermination de cette périphrase n’est pas anodine, tout particulièrement puisque seul le plus proche parent du défunt peut, par exemple, solliciter une exhumation à la demande des familles ; il paraît donc important de rappeler ce que recouvre cette notion.

Note de la rédaction : rappel des conditions de fonctionnement de notre service gracieux de conseil.

L’année 2016 fut une année riche de jurisprudences dans le domaine du droit funéraire. La présente étude vise à présenter les décisions les plus intéressantes et marquantes sur l’année écoulée dans ce domaine spécifique du droit. Le droit funéraire présente une originalité de par sa transversalité, qui génère une jurisprudence à la fois judiciaire et administrative.

Comme chaque année, le rapport de la Cour des comptes est attendu et, comme chaque année, il pointe des dysfonctionnements dans la gouvernance publique, et constitue ainsi un puissant aiguillon pour un gouvernement. C’est pourquoi nous reproduisons de notables extraits de ce rapport dès lors qu’il consacre près de 50 pages au droit funéraire. En effet, à n’en pas douter, voici le diagnostic d’une situation profondément insatisfaisante, et les pistes pour y remédier…

Concession familiale : la concession ne peut être réattribuée à un membre de la famille sans que la concession ait fait l’objet d’un abandon à l’expiration du délai légal de renouvellement.

Le reçu pour solde de tout compte doit faire la liste précise des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Attention, si certaines sommes n’y figurent pas ou si la mention est trop générale, le salarié pourra agir en justice pour en demander le paiement pendant 3 ans.

Un concessionnaire, qui ne souhaite pas renouveler la concession où sont inhumés ses grands-parents, demande à la commune la restitution des alliances des défunts. Quelle position doit tenir la commune ?

Une récente réponse ministérielle vient d’être faite au sénateur Sueur relativement à l’opération réduction de corps ; le sénateur s’interroge, à notre sens, légitimement, sur le bien-fondé de l’assimilation par le juge judiciaire de cette opération à une exhumation. La réponse du gouvernement est des plus univoques, il lui semble qu’il est préférable de confondre ces deux opérations.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, n° 16MA03106, 5e chambre, en date du 23 avril 2018 : les avancées en matière de définition de la nature juridique des réductions de corps ou réunions d’ossements face aux subtilités des procédures administratives.