Réglementation

Lors de son rapport relatif à la législation funéraire, le Défenseur des droits a constaté que la majeure partie des difficultés intervenant dans le champ funéraire provient du déficit d’information des acteurs concernés sur ce sujet, notamment des particuliers.

Une commune qui oublie de notifier les arrêtés de reprise des concessions funéraires permet à des requérants d’agir à leur encontre sans condition de délai…

Les "subtilités" tenant à la répartition des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires en matière de dépossession d’un droit réel immobilier, résultant de la reprise irrégulière d’une concession funéraire.

Initié en avril 2014 auprès de trois cours d’appel en France, le processus de dématérialisation des frais de justice, qui vise à l’amélioration des modalités et du traitement des frais de justice en l’intégrant dans un système, se déploie désormais à l’échelon national.

Le crématorium est le dernier vestige, si l’on excepte le cimetière, du monopole communal en matière funéraire. Ainsi, lorsqu’une personne privée construit et gère un tel équipement, c’est toujours parce qu’une personne publique lui a confié cette mission. La conséquence en est l’application du droit public aux relations contractuelles.
Un jugement récent rendu par une cour administrative d’appel est l’illustration des possibilités offertes par le droit administratif en matière de résiliation du contrat et d’indemnisation du cocontractant privé.

L’inhumation du corps d’une personne dans un cercueil contenant une urne renfermant les cendres de son chien.

À la suite de la découverte du scandale que constitue l’état déplorable dans lequel se sont trouvés les cadavres dans le centre du don du corps de l’Université de médecine René-Descartes à Paris, j’ai posé la question écrite ci-dessous à la ministre en charge des Universités. Je cite dans cette question écrite l’obligation, que j’ai pu faire adopter dans la loi sur la législation funéraire en 2008, selon laquelle "les restes des personnes décédées" doivent être traités avec "dignité, respect, décence".

Jean-Pierre Sueur
Sénateur du Loiret
Vice-président de la Commission des lois

Question écrite n° 13607 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6325

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l’université de médecine René-Descartes. Cette situation désastreuse de conservation et d’utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années.

Or, en vertu de l’art. 16-1-1 du Code civil, "le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence". Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s’assurer que l’ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d’hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi.

En attente de réponse du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation

Résonance n° 156 - Janvier 2020

Parce que les contentieux sont rares en la matière, doit être retenu un arrêt du 9 janvier 2014 de la cour administrative d’appel de Lyon reconnaissant la responsabilité du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) concernant l’établissement d’un certificat de décès.

La cour d’appel de Lyon, aux termes d’un arrêt du 12 janvier 2017, retient qu’un maire, informé d’un désaccord sur les modalités de dispersion des cendres entre les deux fils de la défunte, qui avaient tous deux qualité pour pourvoir aux funérailles, commet une faute en accordant, dès le lendemain de la crémation, une autorisation de dispersion des cendres à l’un d’entre eux, sans laisser le temps aux intéressés de saisir le juge judiciaire compétent pour trancher ce différend.

À travers deux récents arrêts, il nous est permis de revenir sur les problèmes posés par le devenir des cendres funéraires et les conflits qui peuvent en découler. Aussi, en essayant de la commenter en "miroir", nous espérons pouvoir apporter quelques éclaircissements sur des contentieux qui ne manqueront pas de se nouer dans l’avenir.