Réglementation

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III (mai 2026)

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV (mai 2026)

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II (mai 2026)

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I (mai 2026)

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Les autorisations relatives à la création d’un crématorium

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Cette fiche n° 5825 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte...

Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires

Réglementation

Voici un intéressant jugement relatif aux conséquences que peut avoir la distinction entre une chambre funéraire et une chambre mortuaire, tout...

Un projet de loi comportant des dispositions funéraires déposé au Sénat

Réglementation

Après avoir reçu un avis favorable du CNOF, le Gouvernement engageait, le 15 avril 2026, une procédure accélérée de discussion d’un projet de loi...

La transmission des concessions funéraires

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Les concessions funéraires posent souvent de nombreuses questions quant à l’utilisation que peuvent en faire leurs fondateurs ainsi que leurs...

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Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Concessions perpétuelles familiales

Question n° 93261 JO 16.02.2016 de Mme Marie Le Vern
Réponse JO 14.02.2017
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil

Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Mort et décès

Mort et décès
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Pouvoir du maire dans le dimensionnement des monuments funéraires

Question n° 100497 JO 08.11.2016 de M. Francis Hillmeyer
Réponse JO 07.03.2017 p. 2108
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)

Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
Question au gouvernement
Réponses ministérielles - Sénat -

Réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Réponses ministérielles - Sénat - Question écrite n° 01885 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI)

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3378
Réponses ministérielles aux dernières questions parlementaires issues de l’Assemblée nationale

Implantation des crématoriums, augmentation des coûts de l’énergie, accueil des familles dans les instituts médico-légaux…
Report de cotisations sociales pour les indépendants, un cadeau empoisonné pour les entreprises funéraires ?

Pour soulager économiquement les entreprises, des mesures de report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants ont été prises et appliquées de façon automatique pendant la période de mars à août 2020.
Reprendre une concession perpétuelle laissée à l’abandon

Cette fiche n° 5793 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Reprise de concession funéraire en état d’abandon : attention aux conséquences d’un oubli de publicité !

Voici un intéressant jugement de tribunal administratif relatif à une reprise irrégulière de concession funéraire en état d’abandon, et aux conséquences qui en découlent. En effet, il nous permettra successivement d’envisager le délai pendant lequel une telle reprise peut être contestée, la caractérisation de la notion d’abandon, et enfin l’indemnisation et les conséquences pour la commune de cette procédure irrégulière…
Reprise de concessions funéraires : attention au devis !

On le sait, la reprise des concessions funéraires est un enjeu particulièrement important auquel sont confrontées les communes. Or, il faut bien constater qu’à force de différer trop longtemps cette étape, le stock de concessions à reprendre augmente et les coûts, nécessairement, sont de plus en importants.
Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’art. L. 2223-4 du CGCT

Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à la crémation des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de sépulture.
Reprise des concessions abandonnées : de l’urgence de l’introduction d’une approche plus humaine

Lors de son rapport relatif à la législation funéraire, le Défenseur des droits a constaté que la majeure partie des difficultés intervenant dans le champ funéraire provient du déficit d’information des acteurs concernés sur ce sujet, notamment des particuliers.
Reprise des concessions échues : il faut prévenir les concessionnaires Conseil d’État 11 mars 2020, n° 436693

L’arrêt qui retient notre attention est intéressant à deux titres : tout d’abord, il valide la propriété de la commune des monuments et emblèmes restés sur la concession échue, mais surtout, il opère un important revirementde jurisprudence quant aux obligations du maire en matière d’informations des titulaires de concessions échues.
Reprise des concessions échues : les nouvelles exigences d’information des concessionnaires se précisent

Cet arrêt est intéressant en ce qu’il s’agit des conditions d’application de la nouvelle obligation d’information des familles lors de la reprise des concessions échues.
Reprise d’une concession abandonnée et oubli de la notification : pas d’échappatoire pour la commune !

Une commune qui oublie de notifier les arrêtés de reprise des concessions funéraires permet à des requérants d’agir à leur encontre sans condition de délai…
Reprise irrégulière de concession funéraire et indemnisation : seul le juge judiciaire est compétent !

Tribunal des conflits 17 avril 2023, n° 4268.
Reprise irrégulière d’une concession funéraire : les clés de la répartition des compétences entre les juridictions

Les "subtilités" tenant à la répartition des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires en matière de dépossession d’un droit réel immobilier, résultant de la reprise irrégulière d’une concession funéraire.
Reprises de concession perpétuelle : la procédure

Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver sa concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie la procédure.

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