Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts

Question n° 93261 JO 16.02.2016 de Mme Marie Le Vern
Réponse JO 14.02.2017

Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil

Mort et décès

Question n° 100497 JO 08.11.2016 de M. Francis Hillmeyer
Réponse JO 07.03.2017 p. 2108

Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
Question au gouvernement

Réouverture des cercueils zingués en cas de crémation

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3378

Lors de son rapport relatif à la législation funéraire, le Défenseur des droits a constaté que la majeure partie des difficultés intervenant dans le champ funéraire provient du déficit d’information des acteurs concernés sur ce sujet, notamment des particuliers.

Une commune qui oublie de notifier les arrêtés de reprise des concessions funéraires permet à des requérants d’agir à leur encontre sans condition de délai…

Les "subtilités" tenant à la répartition des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires en matière de dépossession d’un droit réel immobilier, résultant de la reprise irrégulière d’une concession funéraire.