Réglementation

La gestion d’un crématorium et le principe de l’égalité de tous les citoyens devant le service public (première partie).

Nous mentionnons la parution au JO du 14 août 2016 du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès.

Pratique bancaire non encadrée, le prélèvement sur compte bancaire du défunt va bien être – enfin ! – consacré par un texte législatif.

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation, pris en application de l’art. 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avait notamment pour objet de déterminer les modalités d’information des familles sur les soins de conservation des corps ou de thanatopraxie, applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Plusieurs auto-entrepreneurs habilités dans le domaine funéraire, dont les sièges sociaux sont particulièrement situés dans le Gard, l’Hérault et le Vaucluse, ont été confrontés à des difficultés soulevées par les URSAFF et la DIRECCTE PACA quant au recours occasionnel par des opérateurs funéraires habilités, dans le cadre de contrats de sous-traitance, des missions entrant dans le champ d’application des éléments du service extérieur des pompes funèbres, tels que définis à l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (ancien art. 1er de la loi du 8 janvier 1993).

Le 24 juin 2026, le Sénat adoptait une loi de simplification dont 5 articles concernent la matière funéraire (articles 32 à 34). Les domaines visés par le texte sont divers : crémation des restes exhumés (art. 32), prévoyance obsèques (art. 32 bis et 33 bis), obligation de dépôt des devis en mairie (art. 33), exceptions à l’interdiction du démarchage (art. 33), obligations d’information spécifiques aux consommateurs pour la vente de certaines prestations (art. 33 bis) et instauration d’un critère de viabilité économique pour la création ou l’extension d’un crématorium (art. 34). Ce projet a été transmis à l’Assemblée nationale le 25 juin 2026 pour y être débattu. Si, de toute évidence, le texte sera très probablement modifié, il donne néanmoins le ton d’une potentielle évolution du droit funéraire.

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT

Nouveau règlement sur la protection des données personnelles : les entrepreneurs du funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) sont aussi concernés.

La détermination des infections transmissibles et leurs conséquences sur le droit funéraire : l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation.

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT, JO 27 décembre 2017.

L’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales donne les caractéristiques réglementaires auxquelles les cercueils doivent satisfaire lorsque ne s’applique pas la réglementation relative aux cercueils hermétiques. Il renvoie à un arrêté pour fixer les caractéristiques de ces cercueils, et notamment celles exigées pour un cercueil destiné à la crémation. Cet arrêté en date du 30 janvier 2015 vient d’être publié au Journal officiel du 10 février ; étant clair, il n’appelle pas de commentaires.