Cour d'appel de Paris, Pôle 01 ch. 03, 12 juin 2019, n° 18/24402

Cour d'appel de Versailles, ch. 14, 24 novembre 2010, n° 10/01322

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil - JORF n°0093 du 19 avril 2019, texte n° 30.

Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire

Entraves à la commercialisation de cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres

Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire
15e législature

Cimetières privés
15e législature

Frais d'inhumation imposés à certaines mairies
15e législature

Dépotage des cercueils métalliques et vide juridique

Renouvellement de concessions funéraires

CA de Rennes, 3e chambre commerciale,26 novembre 2019, n° 19/02749

CA de Douai Chambre 2 section 1, 21 novembre 2019, n° 19/03260

Cour de cassation Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit

AA de Bordeaux, 14 octobre 2019 n°18BX03322

CA de Paris – Pôle 05 ch. 01. 24 septembre 2019 n° 107/2019

Réglementation relative à l'inhumation d’urnes

Gestion des opérations funéraires

Inscription d'un nom sur le mur du souvenir d'un cimetière

Bénéficiaires d'une concession funéraire nominative

Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée