Réglementation

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III (mai 2026)

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV (mai 2026)

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II (mai 2026)

Réglementation

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I (mai 2026)

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.

Les autorisations relatives à la création d’un crématorium

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Cette fiche n° 5825 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte...

Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires

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Voici un intéressant jugement relatif aux conséquences que peut avoir la distinction entre une chambre funéraire et une chambre mortuaire, tout...

Un projet de loi comportant des dispositions funéraires déposé au Sénat

Réglementation

Après avoir reçu un avis favorable du CNOF, le Gouvernement engageait, le 15 avril 2026, une procédure accélérée de discussion d’un projet de loi...

La transmission des concessions funéraires

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Les concessions funéraires posent souvent de nombreuses questions quant à l’utilisation que peuvent en faire leurs fondateurs ainsi que leurs...

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Destination des déchets résultant des exhumations

La destination des déchets autres que les terres provenant de la gestion des cimetières, notamment ceux résultant des exhumations, tant administratives, que celles sollicitées par les familles.
Destination des restes mortels exhumés

Cette fiche n° 5815 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Des précisions sur la détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 15 juin 2005.
Devis funéraires : une circulaire publiée !

La consultation des devis types en mairie vient de faire l’objet d’une circulaire adressée aux préfets et contenant des modèles de courriers à adresser aux communes et aux opérateurs funéraires.
Devis pour prestations funéraires Des précisions apportées par la DGCCRF

La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.
DGCL : Fiche actualisée relative aux impacts de l’épidémie de la Covid-19

Datée du 2 novembre courant, une fiche d’actualité à l’intention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire a été émise par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Cette fiche contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie.
DGCL : mise à jour du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires

div style="text-align: justify;">Depuis 2017, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie sur son site Internet plusieurs Guides à destination des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes et des intercommunalités compétentes en matière funéraire. Ces Guides sont régulièrement mis à jour sur la base des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Une vague de mises à jour, initiée en 2025, a abouti en mars 2026 à la publication d’une nouvelle édition du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires.
Diplômes nationaux relatifs aux professions funéraires : Décryptage du décret et de l’arrêté du 30 avril 2012
Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.
Diplômes nécessaires dans le secteur funéraire
À compter du 1er janvier 2013, toute personne qui souhaite exercer la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire, de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique.
Disparition des "restes" présents dans une concession et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 3 juin 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient condamner une commune pour défaut de surveillance du cimetière en raison de la disparition de "restes" qui devaient se trouver dans une concession funéraire.
Disperser les cendres hors site cinéraire

Cette fiche n° 5835 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Dispersion des cendres : la "pleine nature" toujours en attente d’une définition réglementaire

Une réponse ministérielle a été récemment rendue sur l’éventuelle nécessité d’une abrogation des dispositions de la circulaire du 14 décembre 2009, relative à la loi du 19 décembre 2008 portant sur la dispersion des cendres en pleine nature, en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions de l’art. L. 2223-18 du CGCT. Si le ministre reconnaît une certaine imprécision quant à la définition juridique de la notion de "pleine nature", il conclut sa réponse en indiquant qu’il "ne semble […] pas qu’elle ait fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’un contentieux". Peut-on se satisfaire d’une telle réponse ?
Dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française

La Polynésie française jouit d’un statut d’autonomie renforcé par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. En matière funéraire, le droit polynésien trouve sa source dans le droit applicable en France hexagonale dont il est une adaptation. Il fait également l’objet d’une codification dans le CGCT. Le 25 juillet 2025 était publié au Journal officiel le décret n° 2025-684 portant diverses mesures d’actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française. Plus précisément, aux termes de son objet, "le décret actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française, notamment en matière de prolongations des délais d’inhumation et de crémation, de dépôts provisoires des cercueils et de réouverture des cercueils". Retour sur l’ensemble des dispositions applicables.
Don de corps : une nouvelle obligation de formation des personnels

Le décret n° 2022-719 du 22 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a remanié en profondeur cette réglementation. Il fallait encore s’assurer que le personnel de structures d’accueil des corps soit formé à cette fonction sous ses aspects juridiques, déontologiques, ethniques et éthiques.

C’est ce à quoi répond ce nouvel arrêté du 15 juillet 2024, qui présente donc les modalités de cette obligation de formation.
Don du corps à la science et frais de transport…

Qui doit prendre en charge les frais de transport du corps donné à la science : donner n’est pas vraiment donner (é) ?
Don du corps à la science : il est impératif de mettre en œuvre un véritable encadrement législatif et réglementaire des procédures

Les procédures des dons de corps : une nécessaire réforme, après le scandale révélé dans l’enquête de L’Express à propos du centre du don des corps de la Faculté de médecine de Paris-Descartes. Récemment, L’Express, dans un article publié en novembre 2019 sous la signature de Juliette Mitoyen, a révélé que des corps légués à la science, dont principalement la Faculté de médecine René Descartes, à Paris, avaient été stockés durant des décennies dans des conditions éthiques et sanitaires indignes.
Droit à inhumation et nature de la concession : utile rappel

Nous allons commenter un récent jugement du TA d'Orléans qui va nous permettre de revenir sur la typologie des concessions funéraires et les conséquences fâcheuses quant à l'occupation d'une sépulture.
Droit à inhumation ou octroi d’une concession ?

Une personne propriétaire d’un atelier et payant des impôts fonciers sur la commune dispose-t-elle d’un droit à inhumation dans le cimetière communal ?
Droit funéraire

Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
Droit funéraire : cent termes choisis

Petit lexique de cent termes choisis du droit funéraire.

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