Réglementation

Foire aux questions (janvier 2021)

Réponses apportées à des questions posées par les lecteurs de Résonance funéraire ou les visiteurs de son site.
Foire aux questions (juillet 2020)

Réponses à différentes questions écrites : Sénat et Assemblée nationale.
Foire aux questions (Résonance n°141)

Réponses apportées à des lecteurs de Résonance par Jean-Pierre Tricon, consultant au cabinet d’avocats Pezet & Associés. Co-auteur du "Traité de Législation et Réglementation Funéraire", publié par SCIM RÉSONANCE, spécialisé en droit funéraire. Formateur.
Foire aux questions (septembre 2020)

Réponses apportées à des questions posées par des lecteurs de Résonance.
Fractionnement d’une créance de commune…

Un maire peut-il accorder des facilités de paiement à l’acquéreur d’une concession funéraire ?
Frais funéraires et indignité du défunt : quand l’enfant est dispensé du paiement des obsèques (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P)

On sait que l’art. L. 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que : "Le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance" ; tandis que l’art. L. 2213-27 du CGCT énonce que : "Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’art. L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques."
France-Belgique : le transport de corps facilité

Voici un accord international permettant de déroger à l’accord de Strasbourg entre la France et la Belgique en matière de transports de corps. La clarté des dispositions n’appelle pas de commentaires, nous nous contentons donc de le reproduire les dispositions pertinentes pour le lecteur.
FUNÉLIB’ : les "Journées Territoriales"

La société évolue et votre activité funéraire avec elle. Apporter aux élus de votre région l’éclairage nécessaire sur la réglementation funéraire en vigueur n’est pas une chose facile. Manque de temps, les interlocuteurs auxquels vous vous adressez ne sont pas forcément ceux qu’il faudrait, dialogues de sourds… Apporter vos connaissances et votre professionnalisme aux collectivités territoriales relève, le plus souvent, du parcours du combattant. Aujourd’hui, l’offre FUNÉLIB’ est à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches !
Funérailles républicaines : par un représentant de la commune, officier d’état civil, procédant à une cérémonie civile et gratuite

Après avoir échappé de peu au débat sur les professions réglementées, voilà le secteur des pompes funèbres au cœur du débat sur les funérailles républicaines. Un débat qui n’est pas nouveau, mais qui date déjà, y compris sous les précédentes législatures.
Funéraires de France... Une inspection drastique et réglementaire des crématoriums

Qui dit normes, dit contrôles. Fixés et cadrés par le législateur, basés sur une réglementation précise et actualisée (notamment par les articles D. 2223-100 à D. 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales), ceux-ci doivent être effectués selon une périodicité clairement établie et d’une manière extrêmement rigoureuse. Pour les réaliser, différents bureaux de contrôle existent en France. Parmi ceux-ci, Funéraires de France est l’un des organismes majeurs du secteur, créé il y a quelques années par Michel Chazottes.
Gérer le dépôt provisoire

Cette fiche n° 5763 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Gérer les chambres funéraires

Cette fiche n° 5773 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Gérer l’exhumation administrative

Cette fiche n° 1336 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Gestion d’un jardin du souvenir

En matière de sites cinéraires, la législation, nous l’avons constaté dans de nombreux articles publiés dans Résonance, n’apporte pas toujours les précisions que les municipalités et plus particulièrement les gestionnaires de cimetières pourraient en attendre.
Grâce à la FNF, les montants de prélèvement sur les comptes du défunt sont enfin harmonisés : une victoire au service des familles et des professionnels

À l’écoute de ses adhérents, la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) a porté un sujet source d’incompréhension pour les familles et d’insécurité juridique pour les opérateurs funéraires : les différences de revalorisations des montants pouvant être prélevés sur les comptes du défunt pour le paiement des obsèques, selon les établissements bancaires. Après de longs mois de plaidoyer auprès de l’Administration par la FNF, le ministère de l’Économie a publié un arrêté le 5 décembre 2024, fixant ce montant à 5 910 €, applicable dès le 1^er janvier 2025.
Gravures funéraires : entre contrefaçon et concurrence, quand le droit de la propriété intellectuelle s’en mêle…

Un récent arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 21 juin 2022, opposant deux entreprises de gravure d’articles funéraires, nous rappelle que certaines créations constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. À l’occasion de ce litige, la cour nous rappelle les critères permettant de définir si une création est originale ou non, ainsi que la possibilité d’agir en concurrence déloyale et parasitaire.
Hauteur des monuments funéraires : quelle réglementation ?

Contrôle de la taille des sépultures et liberté de construction dans le cimetière : de l’art de ne pas répondre à une question.
Identifier le certificat de décès

Cette fiche n° 5755 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Identifier le certificat de décès

Cette fiche n° 5755 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Il n’y a pas de concession funéraire si aucun titre ne peut être produit

Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux 17 décembre 2018 n° 16BX02379. Voici une intéressante jurisprudence récente. Si l’on s’attachera exclusivement à la problématique de la nécessité qu’une concession funéraire dispose d’un titre la fondant, on remarquera au passage le rejet d’un refus de communication de documents administratifs pour non-exercice du recours administratif obligatoire auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).