Réglementation

Le cimetière et sa gestion : par quoi commence-t-on ?

L’arrivée d’un corps nécessite la mise en place de plusieurs opérations qui précèdent et qui suivent son arrivée. Nous pensons ici à l’autorisation d’inhumer, au suivi des opérations funéraires, celles soumises à déclaration et celles soumises à autorisation. Ces opérations font partie de la gestion prévisionnelle, tant au sujet de la sécurité que de de la pérennité de son utilisation, d’un équipement collectif.
Le cimetière intercommunal : qu’en est-il ?

À l’heure où l’intercommunalité semble être la nouvelle pierre angulaire de l’organisation territoriale, il est loisible de constater que, depuis longtemps, le cimetière est concerné par cette problématique. Voici donc la présentation de l’état du droit sur ce point précis. Si le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux communes de posséder un cimetière, il peut advenir que celui-ci ne soit pas automatiquement situé sur le territoire communal : il est tout à fait envisageable qu’une commune ait implanté son cimetière sur le territoire d’une autre commune. Indirectement, le CGCT prévoit d’ailleurs cette possibilité, puisque l’art. R. 2213-31 du CGCT dispose que : "Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune."
Le cimetière privé : une relique du passé

Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive, qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.
Le cimetière, jungle ou jardin ?

Comme tous les ans, la période estivale oblige les municipalités à la plus grande attention quant à l’entretien de leurs cimetières. Profitant des vacances, d’un passage par le lieu de leurs racines, nombreux sont ceux qui visitent les sépultures familiales.
Le cimetière… Rappel des enjeux et perspectives de la réglementation

Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.

Le cimetière est un espace qui connaît depuis une dizaine d’années des mutations réglementaires constantes sous l’impulsion des évolutions sociétales. On pense tout d’abord à l’essor de lacrémation⁽¹⁾ (qui a impliqué la création et la mise à disposition de sites cinéraires), à un éloignement des familles et une transformation du noyau familial (qui conduit à un abandon des sépultures anciennes ou à un regroupement de sépultures), à une évolution des rites funéraires (avec l’essor des cérémonies civiles et donc la question des lieux disponibles pour leur bonne organisation ⁽²⁾) et à des demandes fortes des communautés religieuses (qui ont conduit à une incitation au développement de carrés confessionnels). Le cimetière est ainsi un environnement juridique et physique à la croisée des chemins.
Le concessionnaire a toujours le droit de construire caveau et monument sur le terrain concédé

Un article signé de Jean-Pierre Tricon, paru dans le numéro 104 de Résonance, laisse penser que la loi ne permet plus au concessionnaire de pouvoir construire caveau et monument sur le terrain concédé. Or cette information est le résultat d’une mauvaise lecture de l’art. 23 de la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008. Les modifications de l’art. L.2223-13 du CGCT n’ont pas supprimé la possibilité, pour le concessionnaire, de construire caveau et monument sur le terrain concédé.
Le contentieux de la concession funéraire et la responsabilité contractuelle de la commune

L’acte de concession fait naître une relation contractuelle entre la commune et le concessionnaire, celle-ci engage donc sa responsabilité contractuelle chaque fois que n’est pas assurée la destination normale de la concession funéraire.
Le contentieux de la dépossession des concessions funeraires : le régime de l’emprise irrégulière et de la voie de fait

Dans son rapport relatif à la législation funéraire, le Défenseur des droits, qui a repris, en vertu de l’art. 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions antérieurement dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants,

à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, expose ses objectifs en ces termes :
Le contentieux des inscriptions funéraires : précisions quant au délai de recours

Dans une affaire récente, un veuf a obtenu du maire de Strasbourg, le 26 février 2010, l'autorisation de faire graver sur la stèle de sa concession funéraire, où est inhumée son épouse, la formule "Familles !... je vous hais ! André Gide (Les nourritures terrestres)". Son fils, sa belle-fille, ses petites-filles et le mari de l'une d'elles, après avoir engagé en vain des procédures judiciaires civiles et pénales, ont demandé au maire de Strasbourg de procéder à la suppression de cette inscription, par courrier reçu le 13 décembre 2011.
Le contentieux des obligations des producteurs de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Le régime juridique des sanctions susceptibles d’être infligées aux opérateurs funéraires et aux thanatopracteurs.
Le contrat obsèques personnalisé
Depuis quelques années la prévoyance funéraire connaît un développement sans précédent. C’est un moyen pour le souscripteur d’un contrat de libérer sa descendance de la charge morale et financière de ses obsèques. En 2010, 17,3 % des personnes décédées en France étaient titulaires d’un contrat obsèques. Nous dépasserons prochainement les 30 % pour atteindre environ 50 % vers 2050.
Le financement des obsèques à l’avance passe obligatoirement par un contrat d’assurance sur la vie.
Le contrôle de la conformité du crématorium Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023

Ce texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé de la Santé au lieu d’être intégrées dans la partie réglementaire du CGCT.
Le décès des animaux familiers

Cette fiche n° 13596 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Le décret loi du 23 prairial an XII

Au Palais de Saint-Cloud, le 23 prairial an XII
Le décret n° 2012 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire : Impartialité et prévention du conflit d’intérêt
Il ne convient pas de se voiler la face à l’égard des conditions dans lesquelles les dernières épreuves de l’examen théorique du diplôme national de thanatopracteur se sont déroulées, puisqu’elles ont donné lieu à plusieurs recours en annulation de l’arrêté ministériel fixant la liste des candidats classés en rang utile par le jury national, parmi les 55 premiers, qui peuvent ainsi accéder au deuxième cycle, celui de la formation pratique.
Le décret sur la TVA sociale publié au JO
Le décret mettant en oeuvre la TVA sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Le parlement avait adopté fin février cette "TVA antidélocalisation" ou "TVA compétitivité", qui allège les cotisations patronales finançant la politique familiale, en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
Le délai de 48 heures pour transporter un corps avant mise en bière part de la date du décès et n’est pas prolongé, même en cas de problème médico-légal

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative au délai de 48 heures pour transporter un corps avant mise en bière.
Le dépôt provisoire de l’urne

On constate que la loi consacre la possibilité d’un dépôt temporaire de l’urne dans un lieu de culte.
Le dépotage enfin encadré : un projet de texte bienvenu mais perfectible…

Une proposition de loi (n° 865 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2018) visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil métallique pour permettre la crémation propose d‘instituer un nouvel art. L. 2223-42-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales qui énoncerait alors : "Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d’un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation. L’autorisation d’ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d’instance du ressort du domicile du plus proche parent".
Le devenir des résidus métalliques issus des crémations Les dispositions apportées par la loi 3DS

Dans le cadre de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) initiée par le Gouvernement en mai 2021, et promulguée le 22 février 2022, il existe des dispositions concernent la législation funéraire. L’une d’elles, importante, concerne les résidus métalliques issus de la crémation.