Dans le domaine juridique, la Fédération Française de Crémation (FFC) souhaite attirer l’attention sur trois points qu’elle estime nécessaire de clarifier.

La décision concerne un désaccord d’accès à une concession située dans l’enceinte du cimetière communal entre M. E. D. et la commune de T.

Dans cette affaire, Mme B. a contesté devant le tribunal administratif de D d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’E a rejeté sa demande du 1er février 2016 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 4 avril 2014 accordant à M. A. D. une concession perpétuelle dans le cimetière communal en vue d’y établir sa sépulture particulière ainsi que celle de M. E. D., leur fils. Elle demandait en outre à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’E de retirer ou d’abroger l’arrêté du 4 avril 2014 et de prendre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un nouvel arrêté accordant une concession individuelle à M. E. D. sur la même parcelle du cimetière communal. 

Dans cette affaire, la société Z a demandé au tribunal administratif de N de condamner la commune d’A à lui verser, d’une part, les sommes de X € et X € au titre des indemnités de résiliation prévues à l’art. V-5 du contrat d’affermage et, d’autre part, la somme de X € en réparation des préjudices résultant pour elle de l’irrégularité de la décision résiliant le contrat d’affermage du crématorium.

Cour d'appel, Aix-en-Provence, 17e chambre, 13 septembre 2018 – n° 16/12235

Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re chambre A, 18 septembre 2018 – n° 16/18320

Cour d'appel, Colmar, chambre 03 A, 3 juillet 2018, n° 18/02955

Cour d'appel, Grenoble, 2e chambre civile, 18 septembre 2018 – n° 16/05084

Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 8, 7 septembre 2018 – n° 17/10912

Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 5, 13 septembre 2018 – n° 15/09672

Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile délictuelle de l’Éts X dans le montage/démontage du monument funéraire et la réalisation d’une prestation de creusement de la fosse tombale.

La décision concerne le recours contre un délai de livraison et de pose de monuments funéraires.
Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal de grande instance de Metz a statué comme suit :
Dit et juge abusive et réputée non écrite la clause figurant dans le contrat n° 01830 passé entre Mme P. A. et la SARL MPF H qui est la suivante : "Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, en cas de retard ne dépassant pas trois mois, à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande." 

Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile du propriétaire d’une concession et d’un monument funéraire qui a causé des dommages par la chute d’une stèle funéraire lui appartenant et qui a endommagé celle appartenant à son voisin.

Cour d’appel, Limoges, 2 août 2018, n° 18/00785

La décision concerne la contestation par M. D. de l’assignation en paiement de prestations par la société de pompes funèbres S. R. dans le cadre des obsèques de son fils : en effet, M. D. se référait au défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires. La Cour a rejeté le pourvoi.

Banque de France, Commission de surendettement et effacement de dette funéraire, le tribunal d’instance donne raison aux pompes funèbres.

L'Association NAtionale des PErsonnels de Cimetière (A.NA.PE.C.) a bien voulu répondre à la question posée par une mairie, lectrice de Résonance.

L’arrêt de la Cour de cassation, 1^re chambre civile, en date du 30 avril 2014, n° de pourvoi 13-1895, remettant en cause la définition doctrinale de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : valeur et portée