Réglementation

Concession funéraire : l’impossible rétrocession par les héritiers

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Cette réponse ministérielle est l’occasion de revenir sur une problématique très courante en pratique.

Le concessionnaire peut-il modifier unilatéralement son titre de concession ?

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Refus d’une inhumation dans une concession individuelle.

Jurisprudence sur l’organisation des funérailles

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Le droit funéraire repose sur un principe fondamental : l’organisation des funérailles de la personne décédée doit correspondre à l’expression de ses...

Panorama des questions parlementaires en attente de réponse

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À l’approche de la période estivale, le "stock" de questions parlementaires ayant trait au domaine funéraire en attente de réponses est relativement...

Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles II (juin 2026)

Réglementation

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.

Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I (juin 2026)

Réglementation

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV (juin 2026)

Réglementation

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.

Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III (juin 2026)

Réglementation

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.

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Dispersion des cendres : la "pleine nature" toujours en attente d’une définition réglementaire

Une réponse ministérielle a été récemment rendue sur l’éventuelle nécessité d’une abrogation des dispositions de la circulaire du 14 décembre 2009, relative à la loi du 19 décembre 2008 portant sur la dispersion des cendres en pleine nature, en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions de l’art. L. 2223-18 du CGCT. Si le ministre reconnaît une certaine imprécision quant à la définition juridique de la notion de "pleine nature", il conclut sa réponse en indiquant qu’il "ne semble […] pas qu’elle ait fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’un contentieux". Peut-on se satisfaire d’une telle réponse ?
Dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française

La Polynésie française jouit d’un statut d’autonomie renforcé par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. En matière funéraire, le droit polynésien trouve sa source dans le droit applicable en France hexagonale dont il est une adaptation. Il fait également l’objet d’une codification dans le CGCT. Le 25 juillet 2025 était publié au Journal officiel le décret n° 2025-684 portant diverses mesures d’actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française. Plus précisément, aux termes de son objet, "le décret actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française, notamment en matière de prolongations des délais d’inhumation et de crémation, de dépôts provisoires des cercueils et de réouverture des cercueils". Retour sur l’ensemble des dispositions applicables.
Don de corps : une nouvelle obligation de formation des personnels

Le décret n° 2022-719 du 22 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a remanié en profondeur cette réglementation. Il fallait encore s’assurer que le personnel de structures d’accueil des corps soit formé à cette fonction sous ses aspects juridiques, déontologiques, ethniques et éthiques.

C’est ce à quoi répond ce nouvel arrêté du 15 juillet 2024, qui présente donc les modalités de cette obligation de formation.
Don du corps à la science et frais de transport…

Qui doit prendre en charge les frais de transport du corps donné à la science : donner n’est pas vraiment donner (é) ?
Don du corps à la science : il est impératif de mettre en œuvre un véritable encadrement législatif et réglementaire des procédures

Les procédures des dons de corps : une nécessaire réforme, après le scandale révélé dans l’enquête de L’Express à propos du centre du don des corps de la Faculté de médecine de Paris-Descartes. Récemment, L’Express, dans un article publié en novembre 2019 sous la signature de Juliette Mitoyen, a révélé que des corps légués à la science, dont principalement la Faculté de médecine René Descartes, à Paris, avaient été stockés durant des décennies dans des conditions éthiques et sanitaires indignes.
Droit à inhumation et nature de la concession : utile rappel

Nous allons commenter un récent jugement du TA d'Orléans qui va nous permettre de revenir sur la typologie des concessions funéraires et les conséquences fâcheuses quant à l'occupation d'une sépulture.
Droit à inhumation ou octroi d’une concession ?

Une personne propriétaire d’un atelier et payant des impôts fonciers sur la commune dispose-t-elle d’un droit à inhumation dans le cimetière communal ?
Droit funéraire

Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
Droit funéraire : cent termes choisis

Petit lexique de cent termes choisis du droit funéraire.
Droit funéraire : deux nouvelles avancées

Jean-Pierre Sueur,
sénateur du Loiret, président
de la commission des lois au Sénat.

À l’occasion du débat sur la simplification du droit, Jean-Pierre Sueur a inspiré et soutenu deux amendements du rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.
Droits et obligations de l’opérateur funéraire en matière de déclaration d’un décès

En matière de déclaration de décès, l’opérateur funéraire, qui peut se charger de cette opération, doit respecter un certain nombre d’obligations, comme celle de déclarer le décès dans les vingt-quatre heures suivant sa découverte. La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) revient juridiquement dans ce numéro sur ce que le déclarant doit faire, mais aussi sur ce qu’il est en droit d’attendre de l’autorité municipale, dans cette première du parcours d’obsèques.
Du bon usage du terme "habilité"

Professionnels du funéraire, évitez de dire que vous êtes "habilités" alors que vous êtes "compétents" (ce qui est déjà bien !) : vous montrerez ainsi que vous maîtrisez la langue française !
Du nouveau dans la réglementation des DASRI !

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le Code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection (JO du 26 novembre 2016).
Durée habilitation opérateur funéraire, obligation housse mortuaire… Un nouveau décret

Un nouveau décret harmonisant la durée de l’habilitation et officialisant le caractère obligatoire de la housse mortuaire dans les transports avant mise en bière.
Éclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire

Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur un monument funéraire ?
Édifices funéraires et permis de construire

Question écrite n° 03818 posée par M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1164.
Effectivité du congé pour décès d’un enfant dans le cas des enfants nés sans vie

Question écrite n° 06253 posée par M. Jean-Michel Arnaud (des Hautes-Alpes – UC) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 – page 2476
EIRL : Un statut protecteur pour les entrepreneurs
Près d’1,5 million d’entrepreneurs exercent leur activité sous la forme individuelle. Et ce n’est pas sans danger. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet dans une large mesure de pallier ce risque.
Élimination des EPI à usage unique

L’élimination des Équipements de Protection Individuelle (EPI), à usage unique, utilisés dans le cadre des opérations funéraires au cours d’une période de crise sanitaire, telle que celle issue du Covid-19.
Élu et séduction

Parcourir le monde est souvent la source d’enchantement, mais aussi de découvertes… parfois déconcertantes. Voici ce qui s’est passé.

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