Réglementation

Il y a 15 ans : la loi du 19 décembre 2008, dite "loi Sueur II"

Après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, qui mettait fin au monopole communal et instaurait l’habilitation de portée nationale, la France connaissait une révolution dans ses pratiques funéraires : l’augmentation exponentielle de la crémation. En effet, si la crémation ne représentait que 10 % des décès en 1993, elle représentait 23,5 % en 2004, et affichait déjà des perspectives de croissance susceptible d’atteindre les 50 % à moyen terme. Il y avait donc une certaine urgence à adopter une législation sur la destination des cendres. Mais, si cette question constituait l’ossature centrale du texte, la loi du 19 décembre 2008 avait également à cœur de "renforcer les conditions d’exercice des opérateurs funéraires" et de "simplifier et sécuriser les démarches des familles".
Il y a mort et mort… ou quand le numérique vient troubler le droit au repos éternel

Dans Résonance n° 119, Stéphan Denoyés, avocat aux barreaux de Paris et de Lyon, avait commenté une enquête menée par Harris Interactive, mettant ouvertement les familles en garde quant à la bonne gestion des diverses données qu'elles pouvaient être amenées à dématérialiser et à diffuser sur quelque support numérique que ce soit. Aujourd'hui, après la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, qu'en est-il vraiment ? Propriété des données, droit à l'image, confidentialité… sont autant d'éléments qu'il est important de bien maîtriser.

Stéphan Denoyés, avocat
aux barreaux de Paris
et de Lyon.
Immobilier : la fin de la loi Scellier
Plus que quelques semaines pour profiter de la réduction d’impôt accordée à ceux qui achètent un bien immobilier pour le louer. Faut-il pour autant se précipiter ?
Quelles sont les conditions à respecter et les pièges à éviter ?
Implantation ou extension d’un cimetière

Une technique pour prévoir l’agrandissement ou la réalisation d’un cimetière : ls emplacements réservés.
Implication des familles dans l’organisation et la réalisation des obsèques

Il est courant que les proches d’un défunt souhaitent prendre une part très active dans l’organisation et la réalisation des obsèques. Une implication trop importante des proches n’est en général pas sans susciter quelques réticences de la part des professionnels du funéraire, qu’il s’agisse des opérateurs ou des services communaux.
Important : s’assurer des dernières volontés du défunt

Si la personnalité juridique disparaît en principe avec la mort, le droit reconnaît toutefois le pouvoir de la volonté au-delà de la mort, comme la liberté de chacun de régler les conditions de ses funérailles. Classiquement, ce sont les écrits du défunt qui prévalent (testament authentique, manuscrit, etc.). En leur absence, il n’est pas rare que les proches s’affrontent sur cette question (inhumation ou incinération, lieu d’inhumation, etc.).
Indemnisation de particuliers dans un cimetière

La responsabilité pour dommage occasionnel de travail public : principe de l’indemnisation des particuliers dans un cimetière.
Inhumation dans une cathédrale
Afin de répondre aux interrogations de l’architecte des bâtiments de France qui a elle-même été sollicitée par un évêque du secteur souhaitant être inhumé dans la cathédrale de X, je voudrais connaître les contraintes particulières qui s’imposent dans ce cas.
Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
Lorsque personne ne réclame le corps du défunt, ou lorsque les proches du défunt ne peuvent participer financièrement aux obsèques, il appartient à la commune de payer ces dernières. Quelques rappels sur cette obligation.

Inhumation d’une urne dans une sépulture ?…

Philippe Dupuis, consultant
au Cridon, chargé de cours
à l’université de Valenciennes,
formateur en droit funéraire
pour les fonctionnaires
territoriaux au sein
des délégations du CNFPT.

L’inhumation de l’urne peut-elle être refusée pour manque de place dans la sépulture ?

Inhumation en terrain commun : exhumation et information aux familles en question ?

Absence d’obligation d’information des familles de l’expiration du délai de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Inhumation en terrain privé
Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les habitants de la commune.
Inhumation en terrain privé

Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les habitants de la commune.
Inhumation en terrain privé ? Le contrôle des conditions de l’inhumation en terrain privée : le préfet est-il vraiment obligé de l’accepter ?

TA Nîmes 13 octobre 2023, n° 2102579
Inhumation et crémation après autopsie judiciaire
Après une autopsie judiciaire, le procureur rend le corps à la famille, pour qu’elle procède aux funérailles du défunt, conformément à l’article 230-29 du Code de procédure pénale. Cet article prévoit que le procureur autorise l’inhumation du corps, mais il ne prévoit ni la crémation, ni le certificat médical de décès nécessaire au maire pour autoriser la fermeture du cercueil, opération préalable et indispensable à l’inhumation ou la crémation.
Inhumation et exhumation de l’urne dans une propriété privée

Comment inhumer une urne dans une propriété privée et surtout comment l’en exhumer, c’est à ce double questionnement que nous allons nous intéresser.
Inhumation et recours pour excès de pouvoir

Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Qui peut contester une autorisation d’inhumation ? Le Conseil d’État vient de trancher, le 30 juillet 2014, cette importante question alors que la cour administrative d’appel de Versailles avait pris une position étonnante en refusant ce recours à l’ayant droit d’une concession funéraire.
Inhumation suite à la levée d'un obstacle médico-légal

Le maire est tenu d’organiser l’inhumation lorsque, après la levée d’un obstacle médico-légal, la famille n’y a pas procédé.
Inscription tombale

Inscription figurant sur une tombe : le maire a-t-il un pouvoir d’arbitrage, ou comment un conflit peut-il être juridiquement tranché.
Inscriptions tombales : la vigilance des communes recommandée

Inscription sur les pierres tombales et pouvoirs de police du maire : comment répondre trop vite à une question ?