Réglementation

Droit à inhumation ou octroi d’une concession ?

Une personne propriétaire d’un atelier et payant des impôts fonciers sur la commune dispose-t-elle d’un droit à inhumation dans le cimetière communal ?
Droit funéraire

Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
Droit funéraire : cent termes choisis

Petit lexique de cent termes choisis du droit funéraire.
Droit funéraire : deux nouvelles avancées

Jean-Pierre Sueur,
sénateur du Loiret, président
de la commission des lois au Sénat.

À l’occasion du débat sur la simplification du droit, Jean-Pierre Sueur a inspiré et soutenu deux amendements du rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.
Droits et obligations de l’opérateur funéraire en matière de déclaration d’un décès

En matière de déclaration de décès, l’opérateur funéraire, qui peut se charger de cette opération, doit respecter un certain nombre d’obligations, comme celle de déclarer le décès dans les vingt-quatre heures suivant sa découverte. La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) revient juridiquement dans ce numéro sur ce que le déclarant doit faire, mais aussi sur ce qu’il est en droit d’attendre de l’autorité municipale, dans cette première du parcours d’obsèques.
Du bon usage du terme "habilité"

Professionnels du funéraire, évitez de dire que vous êtes "habilités" alors que vous êtes "compétents" (ce qui est déjà bien !) : vous montrerez ainsi que vous maîtrisez la langue française !
Du nouveau dans la réglementation des DASRI !

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le Code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection (JO du 26 novembre 2016).
Durée habilitation opérateur funéraire, obligation housse mortuaire… Un nouveau décret

Un nouveau décret harmonisant la durée de l’habilitation et officialisant le caractère obligatoire de la housse mortuaire dans les transports avant mise en bière.
Édifices funéraires et permis de construire

Question écrite n° 03818 posée par M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1164.
Effectivité du congé pour décès d’un enfant dans le cas des enfants nés sans vie

Question écrite n° 06253 posée par M. Jean-Michel Arnaud (des Hautes-Alpes – UC) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 – page 2476
EIRL : Un statut protecteur pour les entrepreneurs
Près d’1,5 million d’entrepreneurs exercent leur activité sous la forme individuelle. Et ce n’est pas sans danger. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet dans une large mesure de pallier ce risque.
Élimination des EPI à usage unique

L’élimination des Équipements de Protection Individuelle (EPI), à usage unique, utilisés dans le cadre des opérations funéraires au cours d’une période de crise sanitaire, telle que celle issue du Covid-19.
Élu et séduction

Parcourir le monde est souvent la source d’enchantement, mais aussi de découvertes… parfois déconcertantes. Voici ce qui s’est passé.
Emplacement réservé et chambre funéraire

CAA de Lyon 16 mai 2023, n° 21LY01691.
Emplacements en terrain commun : la reprise ?…

La reprise des emplacements en terrain commun : une compétence du conseil municipal ou un pouvoir de police du maire de la commune ?

Jean-Pierre Tricon, avocat
au barreau de Marseille.
Emprise irrégulière et cession à titre gratuit de concession

Commentaires du jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 juillet 2015 sur la conséquence d’une prescription.
En cas de décès, que faire ?

Les formalités consécutives à un décès sont nombreuses et variées. Dans cette fiche, nous nous attarderons, sans pour autant être totalement exhaustif, sur les principales formalités touchant à l’état civil.
En l’absence d’accord de tous les héritiers d’une concession familiale, comment peut-on faire procéder à l’exhumation du corps d’une personne qui s’y trouve inhumée ?

Le principe général posé par l’art. 16-1-1 du Code civil est que : "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence." Dans un tel contexte, les opérations funéraires qualifiées d’exhumations constituent des actes nécessitant la prise de précautions particulières, de nature à assurer l’intégrité du cadavre en se prémunissant de toute irrégularité, toujours possible, dans la gestion de l’exhumation, en respectant scrupuleusement les textes en vigueur.
Encadrement réglementaire du transfert de corps vers un cercueil adapté à la crémation. Le nouvel art. R. 2213-34-1 du CGCT

Couramment appelé "dépotage" dans le jargon de la profession, le changement de cercueil en vue de sa crémation est une opération rendue nécessaire lorsque la mise en bière a été faite dans un cercueil ne permettant pas la crémation, tel qu’un cercueil hermétique lors d’un rapatriement de corps depuis l’étranger, ou à l’occasion d’un transport aérien. Occasionnellement autorisée depuis de nombreuses années par le procureur de la République sans fondement textuel, le législateur a enfin consacré cette opération en adoptant la loi "3DS" du 23 février 2022 créant un art. L. 2223-42-1 au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Enfant sans vie et établissement hospitalier : le délai de garde de dix jours est impératif !

C’est une importante décision que celle rendue par le juge administratif, puisqu’elle vient consacrer l’obligation pour un centre hospitalier de conserver l’enfant sans vie jusqu’au bout du délai de dix jours prévu par les textes et alors même que les parents auraient opté pour une crémation par le centre hospitalier avant la fin de ce délai. Explications…