Réglementation

Exhumations et conflits familiaux

Conflits familiaux relatifs aux opérations d’exhumations : les mystères de l’âme russe n’ont pas de secret pour le juge judiciaire…
Exhumations et respect des défunts Limites et contraintes de la demande formulée par le plus proche parent

La simplification du droit funéraire ces dernières années doit être l’occasion de porter à la connaissance des familles les règles et les limites qui s’appliquent lorsqu’elles envisagent puis expriment une demande d’opération funéraire. En matière d’exhumations, quelques règles de droit sont mises en application par les collectivités et responsables des cimetières avant l’intervention des sociétés de pompes funèbres qui auront en charge l’exécution de ces opérations.
Exhumation : "attestation sur l’honneur" et non pas "promesse de porte-fort" !
L’exhumation devant être demandée par le plus proche parent du défunt, le Conseil d’État impose aux communes de non seulement vérifier cette qualité, mais encore de faire attester sur l’honneur par le demandeur que les autres plus proches parents sont également d’accord.
Or, une telle attestation ne peut se voir substituer une promesse de porte-fort.
Extraits de jurisprudences et de questions ministérielles au titre du dernier trimestre

Cour d’appel de Poitiers, 7 juillet 2015, n° 15/00025
Faire appel à la juridiction administrative compétente

Quand le père et la mère se querellent sur la situation de la sépulture du corps de leur fils : commentaires de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon en date du 21 mars 2019, n° 17LY01730.
Famille, où es-tu ?

Par les 378 entreprises affiliées à notre réseau FUNÉPLUS, nous avons de nombreuses remontées du terrain. Celles-ci nous posent de nombreuses questions dans le cadre de notre service d’accompagnement juridique qui leur est proposé.
Faut-il être habilité pour la dispersion des cendres funéraires ?

Un parlementaire posa au ministre de l’Intérieur une question relative à la nécessité d’une habilitation pour effectuer une dispersion au jardin du souvenir. Le 30 mars dernier le Gouvernement répondit en profitant pour préciser sa position sur toutes les opérations de dispersion. Le Gouvernement effectue alors par cette réponse une distinction entre la dispersion au jardin du souvenir, où l’habilitation lui semble nécessaire, et la dispersion en pleine nature, où en revanche ce principe ne s’appliquerait pas. Nous sommes extrêmement dubitatifs quant à cette prise de position et surtout quant à l’argumentaire retenu.
Faut-il être habilité pour procéder à une exhumation administrative : la réponse est non.

Les exhumations administratives ?
Fermeture du cercueil et surveillance des opérations funéraires

Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2.

Une modification des règles relatives à la surveillance des opérations funéraires est annoncée et devrait être adoptée dans le délai de six mois à compter de l’adoption du projet de loi.
Fermeture d’un caveau après inhumation ?

Réponse à la question posée à Résonance par le gérant d’une entreprise de marbrerie funéraire.
FFC À propos des textes relatifs aux cercueils

On attend toujours la sortie des textes (décrets, arrêtés) relatifs aux cercueils, aux garnitures étanches et aux housses imperméables, pour lesquels le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) a émis un avis favorable en janvier 2015. En fait, cela fait plusieurs années que ces documents sont attendus.
FFC La vigilance s’impose…

La Fédération Française de Crémation (FFC) approuve, dans l’intérêt des familles qu’elle représente, la publication de l’arrêté du 25 octobre 2013, concernant la pratique (désormais légale) du prélèvement bancaire sur le compte du défunt, pour le paiement (partiel ou total) du montant de ses funérailles, dans la limite d’un plafond (élevé pour une crémation) de 5 000 €, révisable annuellement.
FFC : communiqué de la Toussaint

L’allongement des délais d’obsèques ne va pas dans l’intérêt des familles !
FFPF : notre métier et la réglementation

Les derniers contrôles de la profession datant de 2010,la Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2017 et 2018 auprès des entreprises funéraires. Plusieurs types d’opérateurs ont été ciblés, grandes et petites entreprises, régies, SEM, gestionnaires de chambre funéraire ou encore sites Internetdes opérateurs funéraires et quelques comparateurs d’obsèques. Enfin, certains des contrôles ont été réalisés suite à des plaintes de consommateurs. La mission : contrôler les obligations des professionnels du secteur qui répondent au cahier des charges de l’arrêté de 1999 sur l’information du consommateur sur les prix des prestations funéraires.
Fiche pratique : le devenir des cendres

Il nous est apparu utile d’établir sous forme d’une petite fiche pratique le régime juridique et le devenir des cendres en prenant soin à chaque fois de citer le texte précis puis de le commenter aussi brièvement que possible.

Il y a indubitablement certains points qui pourraient faire l’objet de bien plus amples développements mais nous tenons à conserver le format le plus synthétique possible.
Financement des frais d’obsèques d’un indigent ?

La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ? La réponse est… Oui !
Financiarisation des obsèques ?
Depuis quelques années nous avons l’habitude d’entendre dire qu’une des raisons de la crise c’est la financiarisation de l’économie. La logique financière prend le pas sur la logique économique. Est-ce que notre secteur d’activité échappe à ce problème ? L’arrivée massive des bancassurances dans la prévoyance funéraire avec la complicité d’un grand groupe de pompes funèbres d’abord, puis de certains réseaux, ont fait craindre à certains la re-monopolisation rampante du secteur funéraire et la financiarisation des obsèques. Cette évolution récente a pour effet de dessaisir les entreprises funéraires de leurs tâches, ce que craignent beaucoup d’opérateurs funéraires. Cette évolution fait-elle aussi courir un risque de voir notre activité de prévoyance funéraire dénaturée ?
Flash sur la revalorisation 2011 des contrats obsèques La guerre des taux n’aura pas lieu…
Ce début d’année est morose… Les indicateurs sont en berne, les indices boursiers jouent au yo-yo et les perspectives économiques ne sont guère réjouissantes. À l’heure où l’on dégrade en masse la note des États, ainsi que celle de nombreuses entreprises, on finit par se demander qui gouverne et vers quoi l’on se dirige…
Foire aux questions

Réponses apportées à des questions posées par les lecteurs de Résonance.
Foire aux questions (décembre 2020)

Réponses apportées à des questions posées par des lecteurs de Résonance.