Réglementation

CAA de LYON, 7 juillet 2015, n° 14LY01978.

Aux termes de l’art. L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l’art. 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’ap­pliquent aux établissements publics adminis­tratifs des communes."

Parfois, une concession héritée par deux sœurs, a fait l’objet par l’une d’elles d’un abandon de ses droits. Cela ne signifie néanmoins pas que l’autre sœur a toute plénitude pour l’utilisation de la sépulture…

Dans quelle mesure une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée en cas de délivrance d’une autorisation d’exhumation ? La cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre un arrêt illustrant les principes applicables concernant les éléments qui doivent être contrôlés par la commune.

Conflits familiaux relatifs aux opérations d’exhumations : les mystères de l’âme russe n’ont pas de secret pour le juge judiciaire…

Cour d’appel de Poitiers, 7 juillet 2015, n° 15/00025

Quand le père et la mère se querellent sur la situation de la sépulture du corps de leur fils : commentaires de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon en date du 21 mars 2019, n° 17LY01730.

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Les exhumations administratives ?