Réglementation

Indemnisation de particuliers dans un cimetière

La responsabilité pour dommage occasionnel de travail public : principe de l’indemnisation des particuliers dans un cimetière.
Inhumation dans une cathédrale
Afin de répondre aux interrogations de l’architecte des bâtiments de France qui a elle-même été sollicitée par un évêque du secteur souhaitant être inhumé dans la cathédrale de X, je voudrais connaître les contraintes particulières qui s’imposent dans ce cas.
Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
Lorsque personne ne réclame le corps du défunt, ou lorsque les proches du défunt ne peuvent participer financièrement aux obsèques, il appartient à la commune de payer ces dernières. Quelques rappels sur cette obligation.

Inhumation d’une urne dans une sépulture ?…

Philippe Dupuis, consultant
au Cridon, chargé de cours
à l’université de Valenciennes,
formateur en droit funéraire
pour les fonctionnaires
territoriaux au sein
des délégations du CNFPT.

L’inhumation de l’urne peut-elle être refusée pour manque de place dans la sépulture ?

Inhumation en terrain commun : exhumation et information aux familles en question ?

Absence d’obligation d’information des familles de l’expiration du délai de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Inhumation en terrain privé
Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les habitants de la commune.
Inhumation en terrain privé

Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les habitants de la commune.
Inhumation en terrain privé ? Le contrôle des conditions de l’inhumation en terrain privée : le préfet est-il vraiment obligé de l’accepter ?

TA Nîmes 13 octobre 2023, n° 2102579
Inhumation et crémation après autopsie judiciaire
Après une autopsie judiciaire, le procureur rend le corps à la famille, pour qu’elle procède aux funérailles du défunt, conformément à l’article 230-29 du Code de procédure pénale. Cet article prévoit que le procureur autorise l’inhumation du corps, mais il ne prévoit ni la crémation, ni le certificat médical de décès nécessaire au maire pour autoriser la fermeture du cercueil, opération préalable et indispensable à l’inhumation ou la crémation.
Inhumation et exhumation de l’urne dans une propriété privée

Comment inhumer une urne dans une propriété privée et surtout comment l’en exhumer, c’est à ce double questionnement que nous allons nous intéresser.
Inhumation et recours pour excès de pouvoir

Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Qui peut contester une autorisation d’inhumation ? Le Conseil d’État vient de trancher, le 30 juillet 2014, cette importante question alors que la cour administrative d’appel de Versailles avait pris une position étonnante en refusant ce recours à l’ayant droit d’une concession funéraire.
Inhumation suite à la levée d'un obstacle médico-légal

Le maire est tenu d’organiser l’inhumation lorsque, après la levée d’un obstacle médico-légal, la famille n’y a pas procédé.
Inscription tombale

Inscription figurant sur une tombe : le maire a-t-il un pouvoir d’arbitrage, ou comment un conflit peut-il être juridiquement tranché.
Inscriptions tombales : la vigilance des communes recommandée

Inscription sur les pierres tombales et pouvoirs de police du maire : comment répondre trop vite à une question ?
Interdiction des produits "phytos" dans le cimetière : parution de l’arrêté

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’art. L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime, JO 21 janvier 2021.
Interdiction du démarchage à domicile : d’utiles rappels

Dans un récent jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a annulé un contrat tombant sous l’interdiction du démarchage à domicile prévue à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’occasion dans cet article de revenir sur les règles qui s’imposent aux opérateurs funéraires en la matière.
Investissement immobilier locatif : place au "Duflot"
Le régime "Scellier" n’existera plus dès le 1er janvier 2013. Il sera remplacé par une autre niche fiscale baptisée pour l’instant le régime "Duflot".
Italie : interdiction d’activité lucrative pour la conservation des urnes cinéraires

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la non-conformité au regard du droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale ayant pour effet d’interdire aux dépositaires d’une urne cinéraire d’en confier la garde, contre paiement, à une entreprise privée.
Jean-Pierre Sueur La transparence est indispensable

À l’occasion de ce "Résonance Hors-série spécial crémation", il nous semblait intéressant de rencontrer monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur afin de faire, dans un premier temps, une rétrospective à propos des lois de 2008 - traitant pour partie de la crémation et du statut des cendres - et de 1993, relative à la législation funéraire, dont il est à l’origine. Dans un second temps, il revient sur le projet de schéma régional d’implantation des crématoriums qui, selon lui, revêt une grande importance, au même titre que les devis modèles, dernier sujet qu’il aborde très succinctement afin d’apporter quelques précisions.
JORF n°0156 du 6 juillet 2016. Texte n° 24

Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.