Réglementation

L’actualité vient souvent nous suggérer des sujets d’articles afférents à des problèmes conséquents qui relèvent, tant du droit commun, que de celui du droit funéraire, puisque les cimetières en France, et plus particulièrement ceux situés dans les grandes villes ou métropoles, comportent des constructions fort anciennes, souvent datant du début du XIXe siècle, telles des chapelles, qui sont victimes de l’érosion du temps et d’un manque d’entretien patent, dès lors, et cette hypothèse est courante, que les lignées des descendants directs ou collatéraux du concessionnaire se sont éteintes.

Récemment, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), pôle "Gestion fiscale", a formulé des exigences portant sur l’éligibilité d’une régie municipale des pompes funèbres dotée de l’autonomie financière à l’impôt sur les sociétés (IS).

D’après l’art. L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte." À la lecture de ce texte, il en est déduit que la commune ne peut prélever d’autres taxes que celles ci-dessus désignées. Ce principe a même été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt n° 293220 du 17 octobre 2008 (mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Depuis l’intervention du décret du 28 janvier 2011, la notion d’étranger a été aménagée, puisque désormais on distingue les collectivités territoriales d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et l’étranger.

Mon attention a été attirée par plusieurs responsables d’entreprises spécialisées dans le transport des corps vers les pays du Maghreb sur les difficultés qui leur sont opposées par de nombreuses communes de la région PACA ; celles-ci exigent, depuis l’intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, que les autorisations de transport de corps vers l’Algérie soient délivrées, selon le régime de droit commun, par le sous-préfet de l’arrondissement du département où s’est produit le décès, par le préfet de l’arrondissement du chef-lieu et par le préfet de police à Paris.

Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux travaux sur les sépultures dans les cimetières.

Ce second volet vient en complément de l’article intitulé "Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (première partie)" publié dans Résonance n° 138 d’avril page 70.

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s’y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. Les communes peuvent concéder des concessions funéraires dans leurs cimetières "aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes" (art. L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).

L’objet de ces quelques lignes, n’est pas tant juridique que prospectif. Nous avons dressé le panorama des destinations possible des cendres dans le cimetière ainsi qu’au dehors, paradoxalement, derrière cette présentation, de nombreuses interrogations subsistent et qui ne sont pas encore saisies par la loi ou le règlement. Les lignes qui vont suivre ne se placent donc pas dans une perspective juridique avec tout ce que ceci suppose : pas de références, pas de jurisprudences pour une fois. Il ne s’agit que de contribuer au débat de ce qui pourrait être des pistes de réflexion autour de la destination des cendres et de la gestion des sites qui les accueillent. Tout ceci est forcément subjectif, et en aucune façon n’a la prétention de saisir l’intégralité des problématiques afférentes au site cinéraire de demain.

Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches de contraindre la personne ayant pourvu aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture.