Réglementation

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens adopté le 12 novembre 2013 avait pour objet de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, fondé sur la simplification de relations, la transparence, et une plus grande réactivité de l'Administration. En effet, le constat global du Gouvernement est que les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses et relèvent souvent de la jurisprudence, un codification des règles est ainsi prévue.

La décence devant entourer l’exécution des opérations funéraires justifie le refus d’installation d’une chambre funéraire en centre-ville.

La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (art. 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.

Obstacle médico-légal en cas d’opposition à la crémation de la part du procureur où il vaut mieux éviter le dépôt temporaire et choisir l’inhumation. Il sera plus facile d’organiser la crémation après l’exhumation.

Réponse apportée à une commune lectrice de Résonance Funéraire.

L’obligation, issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 de distinguer, au sein de l’ossuaire, les restes susceptibles de crémation de ceux qui ne le sont pas, pouvait amener à penser qu’une demande d’exhumation était envisageable. Néanmoins, le ministre de l’Intérieur, contestant cette interprétation, confirme l’impossibilité d’obtenir une exhumation après le dépôt des restes à l’ossuaire.

Le texte de loi sur le prélèvement sur compte bancaire revient de nouveau dans le cadre d’un projet de loi gouvernemental. La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait le point sur ce dossier qu’elle défend depuis maintenant plus de 4 ans.

La présente synthèse vise à identifier les décisions de justice administratives et judiciaires marquantes, dans le domaine du droit funéraire, rendues au cours du premier semestre 2017.

À l’approche de la période estivale, le "stock" de questions parlementaires ayant trait au domaine funéraire en attente de réponses est relativement important, avec pas moins de 13 questions posées depuis le 24 mars. Si certains sujets soulevés sont assez récurrents, l’un d’entre eux se démarque particulièrement des autres : le prix des obsèques.

On trouvera ici reproduit, dans la foulée des précédents textes sur le sujet et déjà publiés, un arrêté relatif aux bonnes pratiques en matière de prélèvement d’organes et de tissus, et paru au JO du 25 août 2016. Ci-après également, une importante annexe jointe à ce texte, constituée d’un formulaire type qui, nous le pensons, sera d’une grande aide. Pour le reste, le texte est clair et se suffit à lui-même.