Réglementation

Après avoir présenté le mois dernier le principede cette police, il nous faut désormais expliciterles modalités de son application.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 avait modifié les droits sociaux des salariés et des employeurs de toutes les entreprises françaises. L’accord prévoyait entre autres l’accès pour tous à une complémentaire santé d’entreprise qui était jusqu’alors réservée à un nombre restreint de salariés de secteurs pourvus d’une convention collective nationale incorporant ce dispositif.

Comme c’est souvent le cas en France, les wagons sont partis avant la loco ! Le 11 janvier 2013, paraît un texte intitulé très précisément “Accord National Interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés“, qui devient très vite “l’ANI“.

Par un arrêt récent, la CAA de Marseille (CAA Marseille 26 septembre 2014, req. n° 12MA03431) vient à nouveau de poser le problème de la qualification de l’opération de réduction de corps en une exhumation…

Les textes : l’art. L. 2213-9 du CGCT édicte qu’il n’est permis en aucun cas d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte des défunts (exception notable de l’Alsace et de la Moselle (art. L. 2542-10 du CGCT).

Code pratique des opérations funéraires

Editeur : Éditions Le Moniteur

Parution novembre 2017
Format : 140 x 200 mm,

1587 pages.

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Le droit funéraire est constitué d’un ensemble de règles disséminées dans différents codes, textes officiels, circulaires précisés par une jurisprudence abondante ainsi que de nombreuses réponses ministérielles. Afin de rendre ce droit plus accessible, cet ensemble de réglementation a été réuni dans cet ouvrage.

Ce Code est un recueil organisé qui rassemble, sous forme de fiches thématiques, les textes législatifs et réglementaires intéressants le secteur funéraire ; il contient également des circulaires, instructions et réponses ministérielles se bornant à les commenter ou les interpréter, ainsi que les arrêts les plus importants. Il est construit en treize parties chronologiques, du rappel des mesures du Code civil concernant le respect de la personne défunte et des sépultures, en passant par le constat de décès à la gestion des cimetières.

À jour des textes intervenus en juillet 2017 procédant notamment à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires…, cet ouvrage constitue un outil indispensable pour les professionnels et les juristes du secteur funéraire.

{slider Auteurs :}

Antoine Carle, avocat à la Cour, assiste en conseil et en contentieux des collectivités locales et des professionnels du funéraire. Il a occupé le poste de juriste au sein d’une entreprise leader dans les services funéraires puis a développé le « Pôle Funéraire » du cabinet d’avocats FIDAL. Il rédige également des articles de doctrine en droit funéraire.

Claude Ferradou, avocat depuis plus de trente ans, dispose d’une expertise particulière dans le domaine funéraire (pompes funèbres et crématoriums). Spécialiste en droit des collectivités territoriales, de l’économie mixte et des montages contractuels complexes, il a une forte expérience en matière d’interventionnisme économique. Il a été par ailleurs intervenant auprès de différents colloques et journées du funéraire outre ses publications en droit funéraire.

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Résonance, sous l'impulsion de maître Jean-Pierre Tricon, instaure un nouveau service de conseil juridique en droit funéraire, pour les professionnels, collectivités territoriales et établissements publics, mais aussi pour les particuliers, abonnés ou lecteurs du magazine Résonance Funéraire.

Une circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a été publiée dans le dernier numéro du Bulletin officiel du ministère de la Justice et contient les modalités d’une nouvelle mention sur les actes de décès.

Les communes sont-elles tenues de tenir un registre des concessions et des inhumations opérées dans leurs cimetières ?

L’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère (abrogeant l’arrêté du 29 décembre 1994) publié au Journal officiel du 16 février 2010 (p. 2883, texte n° 22) était attendu depuis le rapport consacré aux effets des métaux lourds sur l’environnement et la santé, publié en avril 2001, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du sénateur Gérard Miquel (http://www.senat.fr/rap/100-261/100-2611.pdf).

Les litiges susceptibles de s’élever entre des élèves de centres de formation aux métiers du funéraire et les écoles : le jugement de la juridiction de proximité d’Avignon en date du 21 janvier 2013.