Réglementation

CAA Lyon 19 mars 2015, n^o 14LY00931
Dans notre précédent article, nous avions évoqué cette jurisprudence du juge administratif, sans avoir néanmoins le temps d’en développer les faits. Liminairement, nous tenons à signaler qu’en dépit de nos efforts, nous n’avons pu trouver sur “Légifrance“ cet arrêt et nous n’en possédons donc que les extraits reproduits dans la “Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales“ (n^o 48, 30 novembre 2015, 2352 commentaire Jeanne Mesmin d’Estienne), commentaire dont d’ailleurs nous ne partageons ni l’analyse ni les conclusions.

L’exhumation des restes inhumés à l’ossuaire est une question qui faisait l’objet d’une belle unanimité doctrinale, mais qui venait d’être troublée par la jurisprudence, et tout particulièrement par un arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2016. Or, un récent arrêt (cour d’appel d’A…, 1re chambre civile, 10 avril 2019 – n° 16/00662) vient prolonger le débat de la possibilité de l’exhumation de ces restes mortels inhumés à l’ossuaire, cette fois-ci devant le juge judiciaire.

Le titulaire d’une concession funéraire, dans laquelle sont inhumés des défunts, peut-il léguer ce bien à une personne étrangère à sa famille, avec l’accord de ses héritiers naturels ? Une commune peut-elle s’opposer à ce legs ? C’est à cette question que nous consacrerons cet article en pointant le fait que la doctrine administrative se trouve ici en contradiction avec l’un des ordres de juridiction.

À lire certains, l’ossuaire pourrait être vidé des ossements qu’il contient et ceux-ci pourraient faire l’objet d’une crémation. Quelles sont les textes permettant de conclure à la possibilité d’une pratique pourtant réprouvée traditionnellement par la doctrine administrative ? C’est ce à quoi cet article va essayer de se consacrer, en retraçant la genèse de l’insertion dans l’art. L. 2223-4 du CGCT de l’expression si sibylline : "Les restes des personnes qui avaient manifesté leur oppositionà la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire."
Or, cette phrase est parfois lue, ce qui somme toute n’a rien d’illogique, comme voulant nécessairement signifier que les autres restes, c’est-à-dire les restes mortels de ceux qui n’ont manifesté aucune opposition, doivent pouvoir faire l’objet d’une crémation.

Parution d’un décret relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil dont l’intérêt est de clarifier les possibilités de déroger à l’obligation d’un corps par cercueil. En effet, si cette hypothèse a toujours été stricte, le cas de la parturiente décédée au moment de son accouchement et de son enfant décédé également, ou bien celui de plusieurs enfants issus de la même mère également décédés au moment de l’accouchement, souffrait d’une rédaction qui ne correspondait plus à une terminologie précise. Le décret vient corriger ce défaut.

Enfin le printemps, il va falloir à nouveau se pencher sur l’entretien de nos cimetières, des espaces dont on aimerait qu’ils soient d’un beau vert, et ceux dont on aimerait qu’il n’y ait rien de vert.

Dans son magazine de novembre 2019, l’UFC-Que Choisir, association de consommateurs, révélait les résultats d’une enquête menée par ses bénévoles entre le 23 mars et le 6 avril 2019 auprès de 664 agences de pompes funèbres. Ces résultats devaient pointer de nombreuses irrégularités en matière notamment d’affichages et d’informations, de fournitures et de présentations des devis, ainsi que de fortes disparités dans les prix pratiqués d’un opérateur à l’autre. Revenons sur certains des points soulevés par cette enquête sous un angle juridique…

"Le fait qu’un bon de commande de prestations funéraires ne comporte pas toutes les mentions obligatoires et qu’il ait été signé en même temps que le devis établi par les pompes funèbres n’emporte pas nullité du contrat. Le prix des prestations doit bien être réglé".

La légalité de l’existence d’entreprises de pompes funèbres confessionnelles et le port du voile par des agents d’opérateurs funéraires durant l’exécution d’une mission du service extérieur des pompes funèbres : quand le débat est relancé par une polémique relative au port du voile dans une enceinte de conseil régional.

Le service est qualifié d’ "extérieur" pour le distinguer du service "intérieur". Quelques rappels historiques s’imposent…