Réglementation

L’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales donne les caractéristiques réglementaires auxquelles les cercueils doivent satisfaire lorsque ne s’applique pas la réglementation relative aux cercueils hermétiques. Il renvoie à un arrêté pour fixer les caractéristiques de ces cercueils, et notamment celles exigées pour un cercueil destiné à la crémation. Cet arrêté en date du 30 janvier 2015 vient d’être publié au Journal officiel du 10 février ; étant clair, il n’appelle pas de commentaires.

Nous avions dans le numéro précédent de "Résonance" présenté les différentes hypothèses de mise en œuvre de la responsabilité communale dans le cimetière. L’actualité jurisprudentielle récente nous permet d’en proposer une nouvelle occurrence, où, successivement les deux ordres de juridictions ont été appelés à se prononcer.

Un enfant mineur peut-il faire, de son propre chef, l’acquisition d’une concession funéraire ?

Les sépultures doivent être séparées réglementairement les unes des autres par un espace usuellement dénommé espace "inter-tombe" ou "inter-tombal". La question du régime juridique de cet espace n’est pas sans intérêt quant aux différentes hypothèses de responsabilités. En effet, il peut arriver que des concessionnaires se les approprient, ou y entreposent des objets en toute illégalité…

Avec la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur des pompes funèbres, antérieurement confié par le décret loi du 23 prairial an XII, à titre de monopole, aux fabriques (associations cultuelles catholiques) et aux consistoires israélites ou protestants, fut dévolu, toujours dans un cadre monopolistique, aux communes qui eurent la faculté de, soit l’organiser directement, et ce fut la création des régies municipales de pompes funèbres, soit de le déléguer (la loi parlait d’affermage), soit, en cas de volonté de la commune de ne pas s’immiscer dans une telle organisation éminemment contraignante, de le laisser "libre", c’est-à-dire à l’initiative privée des agences de funérailles qui existaient durant le XIXe siècle, et qui devinrent des entreprises de pompes funèbres.

À l’heure où le nouveau règlement en matière de données à caractère personnel (1) (RGPD) sera bientôt applicable dans chacun des États membres et où les données personnelles des vivants sont au centre du débat, qu’en est-il des données personnelles des personnes décédées ?

Les titulaires d’une concession funéraire peuvent engager la responsabilité de la commune en cas de refus illégalement opposé par le maire à l’inhumation.

Réflexions sur l’absence de force probante de la carte de donneur d’organes et son fondement juridique, malgré le principe de la présomption du consentement.

Le cimetière, tel que nous le connaissons comme équipement public, trouve son origine dans la création d’un monopole au profit des communes par le décret du 23 prairial an XII (M. Mélin, "La police des cimetières" : Thèse, Université de Paris, 1969 – J.-P. Tricon et A. Autran, "La commune, l’aménagement et la gestion des cimetières" : Berger-Levrault, 1979). Son caractère obligatoire pour chaque commune fut l’objet d’âpres discussions (P. Pellas, "Le nouveau régime de localisation des cimetières" : de la "relégation" à la "réinsertion" : JCP G 1987, I, 3297).