Réglementation

Panorama de jurisprudence administrative et judiciaire : premier semestre 2017

La présente synthèse vise à identifier les décisions de justice administratives et judiciaires marquantes, dans le domaine du droit funéraire, rendues au cours du premier semestre 2017.
Parution de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques en matière d’entretien avec les proches lorsqu’est envisagé un prélèvement d’organes et de tissus

On trouvera ici reproduit, dans la foulée des précédents textes sur le sujet et déjà publiés, un arrêté relatif aux bonnes pratiques en matière de prélèvement d’organes et de tissus, et paru au JO du 25 août 2016. Ci-après également, une importante annexe jointe à ce texte, constituée d’un formulaire type qui, nous le pensons, sera d’une grande aide. Pour le reste, le texte est clair et se suffit à lui-même.
Parution du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire au Journal officiel du 6 août 2022

Le samedi 6 août dernier paraissait au Journal officiel un décret très attendu sur certains sujets par les adhérents de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) et ils ont été informés le jour même des modifications apportées par le texte.
Parution d’un guide de législation funéraire édité par l’État : quelques remarques au fil de l’eau…

La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) vient d’éditer en juillet 2017 un GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l’intention des collectivités locales. Ce document d’un grand intérêt a fait l’objet de notre part d’une lecture attentive au vu de l’importance qu’il revêtira en tant que source privilégiée d’information tant pour ces mêmes collectivités que pour les services de l’État chargés de les conseiller et parfois de les assister. Son volume étant significatif (106 pages), nous ne nous consacrerons dans ce premier article qu’à quelques réflexions touchant la partie relative aux opérations de police funéraire. Nous n’avons aucune ambition de commentaire exhaustif de ce guide, et nous nous limiterons à quelques remarques éparses.
Parution : "CODE FUNÉRAIRE 2024"

À l’occasion du salon FUNÉRAIRE PARIS 2023, Résonance présentera en avant-première sur son stand le dernier ouvrage publié par Xavier Anonin intitulé "CODE FUNÉRAIRE 2024" aux Éditions de l’Aître.
Parution : "CODE FUNÉRAIRE 2025"

À l’occasion du salon Funexpo 2024, Résonance présentera en avant-première sur son stand le dernier ouvrage publié par Me Xavier Anonin intitulé "CODE FUNÉRAIRE 2025" aux Éditions de l’Aître.
Pas de cimetière pour Félix (le chien) !

Question écrite n° 00178, JO Sénat 3 novembre 2022.
Pas de concession sans titre selon la cour administrative d’appel de Douai
La cour administrative d’appel de Douai vient affirmer, dans un arrêt du 31 mai 2012, 2 principes importants en matière de gestion des sépultures dans le cimetière. Tout d’abord, elle indique qu’il ne peut exister une concession funéraire sans titre. Ensuite, elle qualifie l’opération de réduction de corps comme étant une exhumation.
Pas de prévoyance funéraire dans la nouvelle formation des conseillers funéraires ?
Le 3 mai 2012 est paru au Journal officiel le décret relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les publics concernés sont les personnes souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant gestionnaire au sein d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres. Ce décret, après avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) où la profession est représentée, prévoit le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Pas de sépulture pour le chevalier Bayard ?

Nous avions déjà commenté le jugement auquel a donné lieu cette affaire (Les ossements du Chevalier sans peur et sans reproche : sans certitude, pas de restitution, commentaire du Tribunal Administratif (TA) de Grenoble 23 décembre 2021, n° 1705472-2100977, Résonance n° 181). Il nous faut en rappeler brièvement le contexte : il s’agit d’un refus opposé par le maire d’une commune de restituer des ossements à une famille. Plus précisément, il s’agirait d’ossements du célèbre Chevalier Bayard sans peur et sans reproche… déposés aux archives départementales. Si nous y revenons, c’est que le juge d’appel, s’il refuse toujours la restitution des ossements, le fait pour un motif qui ne fut pas retenu par le TA, quoique évoqué par l’Administration : celui de la domanialité publique de ces restes…
Pas de titre écrit : pas de concession !

Cette récente jurisprudence sera l’occasion de revenir sur un trait marquant et qui peut sembler évident : les concessions funéraires doivent avoir fait l’objet d’un titre. À défaut d’existence de celui-ci, la sépulture ne peut relever de ce régime, mais du terrain commun. Il est d’ailleurs indifférent qu’y aient été inhumés par le passé plusieurs défunts…
Pas d’esthétique à Espelette !

Voici un jugement qui rappelle utilement que le maire ne peut s’opposer à la construction de monuments funéraires pour des raisons esthétiques en utilisant ses pouvoirs de police. L’encadrement du droit à construire des usagers devra nécessairement s’appuyer soit sur des considérations de police, soit sur d’autres réglementations visant à la préservation du patrimoine.
Pas d’individualisation des restes = pas d’exhumation !

Voici une intéressante jurisprudence où le refus de l’exhumation est fondé sur l’impossibilité d’identification des ossements dans la sépulture. In fine, c’est aussi (même si nous ne le traiterons pas) un questionnement relatif aux modalités de la réduction de corps…
Pas d’opposition présumée à la crémation des restes exhumés !

Voici une intéressante décision du juge administratif qui vaut principalement pour les conditions dans lesquelles on doit considérer que la crémation de restes est impossible.
Patrimoine professionnel et privé : se protéger des créanciers
Quiconque exerce une profession libérale, une activité qui oblige à une inscription au registre du commerce et des sociétés ou des métiers, prend un risque patrimonial : celui de voir ses créanciers saisir ses biens si ses affaires tournent court. On peut néanmoins tempérer cette rigueur en prenant de bonnes décisions.
Pendant combien de temps peut-on utiliser les concessions dans un cimetière désaffecté ?

L’utilisation des concessions funéraires dans un cimetière fermé pour cause de translation : pendant combien de temps peut-on les utiliser ?
Pérennisation de la certification des décès par les infirmiers : un pas de plus contre les déserts médicaux

Alors que les textes d’application visant à pérenniser la certification des décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires viennent d’être publiés, la Fédération Nationale du Funéraire s’est rapprochée de l’Ordre national des infirmiers afin d’obtenir de plus amples éclairages sur cette mesure attendue, tant des familles que des professionnels du funéraire, et qui reconnaît la profession infirmière comme un acteur clé de la santé de proximité.
Personne dépourvue de ressources suffisantes : quelle prise en charge ?

La prise en charge des personnes dépourvues de ressources suffisantes demeure une responsabilité du maire. Néanmoins, les textes visent toujours l’hypothèse d’une commune disposant d’une régie municipale d’une part, et, d’autre part, le délégataire de la commune peut se voir chargé de cette question. Il demeure que c’est au maire de déterminer qui peut bénéficier de cette "qualité"…
Personnes endeuillées et transport international de dépouilles mortelles : les droits initiés par l’Association Internationale du Transport Aérien
Le deuil constitue un aspect psychologique que les organisations internationales régissant le transport aérien ont pris en charge depuis fort longtemps. Que ce soit l’Organisation de l’Aviation Civile commerciale (OACI) ou l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA), des mesures d’accompagnement bien précises ont été mises en place. Elles ont pour objectif de garantir le respect dû au corps humain après la mort, ainsi que la préservation de la dignité des familles et des proches. Des mesures transcrites dans des conventions internationales qui donnent aux droits ainsi ouverts au profit des personnes endeuillées un caractère supranational.
Petite chronique de jurisprudence

Ce mois-ci, nous présenterons rapidement quelques jurisprudences récentes relatives, respectivement, à la compétence exclusive du juge judiciaire pour décharger de ses obligations alimentaires la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, à la vérification de la qualité de plus proche parent du défunt en matière d’exhumation et, enfin, à la prise en compte du cimetière dans l’implantation des éoliennes…