OBSÈQUES PRÉVOYANCE est une association à but non lucratif qui comme son nom l’indique intervient dans le domaine de la prévoyance funéraire. Elle a été créée en 1986 par des entreprises de pompes funèbres. À l’époque, le financement des obsèques n’était pas réglementé. L’association était chargée de gérer les sommes encaissées par les entreprises pour le financement d’avance des obsèques de leurs clients par le biais d’un contrat obsèques appelé "Livret Obsèques".

Dans les circonstances actuelles de pandémie, nous nous permettons de rappeler quelques principes fondamentaux d’une procédure inusuelle, la réquisition…

La tradition française en matière de funérailles est marquée par une forte publicisation puisque, après l’instauration du monopole communal des lieux d’inhumation au début du XIXe siècle (décret du 23 prairial an XII), c’est encore aux communes que fut confié, sous la forme d’un monopole, le service extérieur des pompes funèbres (loi du 28 décembre 1904). Si ce dernier monopole a laissé la place à une libre concurrence entre opérateurs habilités avec l’adoption de la loi Sueur (loi du 8 janvier 1993), ce texte n’a nullement eu pour objet d’écarter de ce secteur les communes, qui peuvent, notamment, poursuivre l’exécution de ce service à destination des familles par le maintien ou l’organisation de régies, le recours à l’intercommunalité, voire l’économie mixte.

Retrait de prothèse cardiaque : une exception bienvenue ?

En 1993, la loi mettait fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Dès lors, le secteur funéraire devenait un marché soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée. De plus, les simples usagers du service public que constituaient les clients des opérateurs funéraires devenaient de réels consommateurs.

Les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 5 juillet 2017. Le paiement des frais liés à un transport de corps et à son admission en chambre funéraire, lorsqu’il est sollicité par le directeur d’un établissement social ou médico-social.

Tribunal administratif de Nantes 9 janvier 2019, n° 1606505. Les faits étaient des plus classiques : il s’agissait d’un conflit en matière d’exhumation entre le fils de la personne défunte et le conjoint survivant. Ainsi, prévenu de ce conflit, le maire ne devait pas donner l’autorisation d’exhumation, et renvoyer au juge le soin de trancher de son bien-fondé.

Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.

La crémation d’un cercueil hermétique reste problématique car les crématoriums refusent de crématiser ce type de cercueil. Plusieurs fois interrogée sur ce cas de figure, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) reprend un article publié en août 2012 mais qui conserve toute son actualité. Il n’est pas prévu réglementairement de pouvoir rouvrir un cercueil hermétique afin de transférer le corps dans un cercueil en bois susceptible d’être incinéré.

Comment procéder lorsque le concessionnaire est décédé, qu’il n’y a pas d’ayant droit et qu’un autre membre de la famille ou autre veut renouveler la concession ?

Depuis l’intervention de l’art. 52 du projet de loi de santé 2015 porté par la ministre Marisol Touraine, projet examiné le 17 mars 2015 par la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, les partisans de la levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les personnes porteuses d’une infection à VIH ont perçu la possibilité d’une avancée fondamentale dans ce domaine, qui manque, effectivement, de clarté, dès lors que l’ont doit considérer que, depuis le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, art. 6, codifié désormais à l’art. R. 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est spécifiquement mentionné :

Si le Code du travail n'impose aucune vaccination pour les salariés en général, certaines vaccinations sont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de pompes funèbres.

La restitution des prélèvements humains réalisés lors d’une autopsie judiciaire et les conditions du transport du corps autopsié.