On peut trouver sur le site du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-912.html) une proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de...
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Annoncés depuis de très nombreux mois, ces textes constituent l’Acte II d’une vaste réforme destinée à renforcer l’information des consommateurs sur les...
I - Dématérialisation des certificats de décès(1)
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.
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Funéraire Paris 2017, qui aura lieu les 23, 24 et 25 novembre prochains, a choisi de mettre en avant les deux mesures majeures de la profession qui devront être mises en œuvre pour le tout début de l’année 2018, à travers deux conférences ciblées.
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