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Actualité juridique, sociale et fiscale des entreprises Sanctionner un salarié dont le permis de conduire est suspendu
Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2025 par la chambre sociale, nous rappelle combien il est délicat pour un employeur de sanctionner un salarié lorsque son permis de conduire a été suspendu. Si l’employeur est contraint de prendre des mesures lorsque les fonctions du salarié impliquent la conduite d’un véhicule, ces mesures ne devront pas être nécessairement prises sur le terrain disciplinaire.
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Actualités du droit funéraire - Crématoriums et appareils de crémation – Modifications de caractéristiques techniques
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