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Actualité juridique, sociale et fiscale des entreprises Sanctionner un salarié dont le permis de conduire est suspendu

Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2025 par la chambre sociale, nous rappelle combien il est délicat pour un employeur de sanctionner un salarié lorsque son permis de conduire a été suspendu. Si l’employeur est contraint de prendre des mesures lorsque les fonctions du salarié impliquent la conduite d’un véhicule, ces mesures ne devront pas être nécessairement prises sur le terrain disciplinaire.
Actualités du droit funéraire

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mai 2021.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales janvier 2022.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juin 2021.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales - Février 2022.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’octobre 2022.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre et décembre 2022.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet et août 2021.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales avril 2022.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mai 2022.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, septembre et octobre 2021.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mai et juin 2024.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre 2021.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet à août 2022.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales avril 2021.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales décembre 2021.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre 2022.
Actualités du droit funéraire - Certificats de décès : l’expérimentation permettant aux infirmiers diplômés d’État de les réaliser enfin mise en place

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre/décembre 2023.
Actualités du droit funéraire - Crématoriums et appareils de crémation – Modifications de caractéristiques techniques

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre/décembre 2023.
Actualités du droit funéraire - Divers

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.