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CA de Paris – Pôle 05 ch. 01. 24 septembre 2019 n° 107/2019

AA de Bordeaux, 14 octobre 2019 n°18BX03322

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Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. Elle a été établie en tenant compte :

  • des dispositions dérogatoires prévues par le décret n°2020-351 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 durant l’état d’urgence sanitaire au bénéfice des différents acteurs de la chaîne funéraire,
  • des textes produits par la direction générale de la santé
  • de l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020,
  • des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise.

Les adaptations aux règles funéraires apportées par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire.

 

Les termes « lorsque les circonstances locales le justifient » indiqués à l’article premier du décret, indiquent que le droit commun demeure la règle et doit être privilégié lorsque les circonstances le permettent. Il n’est pas nécessaire pour autant de justifier des circonstances dans chaque décision pour mettre en œuvre les dispositions prévues par le décret.

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Décret n° 2020-384 du 01/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23/03/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au JORF n°0080 du 02/04/2020. 

Cour de cassation Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit

CA de Douai Chambre 2 section 1, 21 novembre 2019, n° 19/03260

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Arrêté du 28/03/2020 modifiant l'arrêté du 12/07/2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, publié au JORF no 0077 du 29/03/2020.

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Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, publié au JORF no0076 du 28/03/2020.

CA de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 novembre 2019, n° 19/02749

Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Deux récentes réponses ministérielles nous semblent permettre d’effectuer quelques utiles rappels relatifs tant à la volonté du défunt quant à sa sépulture, que pour les exhumations d’urnes…

La notion de permis d’inhumer est diversement utilisée dans les rapports entre les autorités publiques (commune et donc le maire ou ses adjoints, détenteurs en matière d’état civil des pouvoirs régaliens qui appartiennent à l’État et qui leur ont été transférés depuis plus de deux siècles, en leur octroyant la qualité d’officiers d’état civil et, de ce fait, placés sous le contrôle du procureur de la République).

HCSP

Coronavirus SARS-CoV-2 : prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé COVID-19

Dans une loi de finances, le diable se cache bien souvent dans les détails. C’est le cas dans la dernière où l’on peut relever la suppression de la fiscalité afférente aux concessions funéraires. C’est ici l’occasion de rappeler, qu’en dépit d’une pratique extrêmement variable de l’administration fiscale, les concessions funéraires temporaires sont encore soumises à la perception de certaines taxes.

Dans son magazine de novembre 2019, l’UFC-Que Choisir, association de consommateurs, révélait les résultats d’une enquête menée par ses bénévoles entre le 23 mars et le 6 avril 2019 auprès de 664 agences de pompes funèbres. Ces résultats devaient pointer de nombreuses irrégularités en matière notamment d’affichages et d’informations, de fournitures et de présentations des devis, ainsi que de fortes disparités dans les prix pratiqués d’un opérateur à l’autre. Revenons sur certains des points soulevés par cette enquête sous un angle juridique…

HCSP

Coronavirus SARS-CoV-2 : prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé COVID-19

Il est d’usage de considérer que seuls trois types de concessions funéraires existent, celles patiemment dégagées par la jurisprudence et dont la typologie apparaît assez claire au gouvernement pour qu’il ne désire pas les réglementer (Question écrite n° 12069 de Mme Virginie Klès publiée dans le JO Sénat du 18 février 2010, page 358).

À la suite de la découverte du scandale que constitue l’état déplorable dans lequel se sont trouvés les cadavres dans le centre du don du corps de l’Université de médecine René-Descartes à Paris, j’ai posé la question écrite ci-dessous à la ministre en charge des Universités. Je cite dans cette question écrite l’obligation, que j’ai pu faire adopter dans la loi sur la législation funéraire en 2008, selon laquelle "les restes des personnes décédées" doivent être traités avec "dignité, respect, décence".

Jean-Pierre Sueur
Sénateur du Loiret
Vice-président de la Commission des lois

Question écrite n° 13607 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6325

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l’université de médecine René-Descartes. Cette situation désastreuse de conservation et d’utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années.

Or, en vertu de l’art. 16-1-1 du Code civil, "le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence". Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s’assurer que l’ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d’hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi.

En attente de réponse du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation

Résonance n° 156 - Janvier 2020

Les procédures des dons de corps : une nécessaire réforme, après le scandale révélé dans l’enquête de L’Express à propos du centre du don des corps de la Faculté de médecine de Paris-Descartes. Récemment, L’Express, dans un article publié en novembre 2019 sous la signature de Juliette Mitoyen, a révélé que des corps légués à la science, dont principalement la Faculté de médecine René Descartes, à Paris, avaient été stockés durant des décennies dans des conditions éthiques et sanitaires indignes. 

Inscription sur les pierres tombales et pouvoirs de police du maire : comment répondre trop vite à une question ?

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations