Aux termes de l’art. R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, "le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles".…
Cette fiche n° 8260 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte…
Aux termes de l’art. R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, "le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles".…Lire la suite
Cette fiche n° 8260 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte…Lire la suite
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :