Ce jugement traite d’un contentieux assez peu commun, celui des obligations de la commune en matière de tenue de l’ossuaire, et tout particulièrement de son Registre à l’occasion de l’inhumation de restes à la suite d’une reprise de concession arrivée à terme.
La chambre funéraire, ou funérarium, est un maillon essentiel du dispositif funéraire local. La hausse de la mortalité attendue ces prochaines années risque de contraindre les collectivités à s’enquérir de la présence de ces équipements en nombre suffisant sur leur territoire.
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences funéraires du préfet de Paris vers le maire (parachevé par le récent décret du 17 janvier 2025 commenté ci-après).
Cette fiche n° 6476 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Cet arrêt est pour nous l’occasion de revenir sur 2 points qui peuvent poser un problème quant au régime juridique du columbarium. Le premier réside dans l’impossibilité d’y accorder des concessions perpétuelles, le second est relatif aux conséquences à tirer de l’assimilation du dépôt d’urne prévu par le CGCT à une inhumation.
Après avoir élargi en 2019 la possibilité de signer un certificat de décès aux médecins retraités et étrangers, ainsi qu’aux étudiants en médecine, le législateur était intervenu fin 2022 pour permettre, à titre expérimental, aux infirmiers de remplacer les médecins pour certains décès dans quelques régions tests. Cette expérimentation, élargie à l’ensemble du territoire en 2024, a été pérennisée en faisant son entrée dans le CGCT par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cette pérennisation attendait cependant d’être complétée par ses règles de mise en œuvre, et c’est par 2 décrets en Conseil d’État datés du 22 avril 2025 que l’épilogue de cet élargissement a enfin été acté.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2025.
Depuis de nombreuses années, les crématoriums récupèrent les métaux issus des crémations, notamment les prothèses, implants médicaux et objets métalliques. Ces pratiques étaient déjà autorisées et encadrées, les revenus issus de ces récupérations étant reversés à des associations ou servant au financement des obsèques des personnes sans ressources.
Le tarif du renouvellement anticipé d’une concession funéraire : comment le Gouvernement ne répond pas à une question.
Alors que les textes d’application visant à pérenniser la certification des décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires viennent d’être publiés, la Fédération Nationale du Funéraire s’est rapprochée de l’Ordre national des infirmiers afin d’obtenir de plus amples éclairages sur cette mesure attendue, tant des familles que des professionnels du funéraire, et qui reconnaît la profession infirmière comme un acteur clé de la santé de proximité.
L’hydrogéologue est de consultation obligatoire en matière de création de cimetière ou d’inhumation en terrain privé.
Le présent texte revalorise le nombre de vacations maximum possible attribuable au vu de la complexité des différents dossiers dont il peut être saisi. Ce nombre passe de 40 à 80 vacations.
Philippe Dupuis
Consultant au Cridon
Chargé de cours à l’université de Lille
Les règles de la domanialité publique peuvent trouver à s’appliquer à des restes humains présents dans les collections publiques ; leur restitution peut alors s’en trouver extraordinairement compliquée (pour un exemple topique : L. n° 2010-501, 18 mai 2010, art. 1er : Journal officiel 19 mai 2010 ; S. Duroy, Peut-on perdre la tête… maorie, dans le respect du droit ? : AJDA 2011, p. 1225).
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’avril 2025.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’avril 2025.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’avril 2025.
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