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Existe-t-il une réglementation spécifique pour la création par une commune d’un site cinéraire ?

 

Question écrite n° 13977 de M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – page 2628

M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'Intérieur les termes de sa question n° 12399 posée le 03/07/2014 sous le titre : "Site cinéraire à l'extérieur d'un cimetière", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 – page 2862

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son art. 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus, compétents en matière de cimetières, de disposer d'un site cinéraire (art. L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Elle précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts (souvent dénommé "jardin du souvenir") ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (art. L. 2223-2 du Code précité).
Le conseil municipal a la possibilité de créer un site cinéraire dit "isolé" (c'est-à-dire en dehors du cimetière et non contigu à un crématorium). Pour la création et l'extension de cimetières, la réglementation funéraire impose des sujétions particulières – notamment de distance minimale par rapport aux habitations – afin de tenir compte des risques environnementaux liés à la décomposition des corps. Les risques sanitaires engendrés par les cendres issues de la crémation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un site cinéraire. Cet équipement est souvent édifié au sein du cimetière et respecte, de fait, les dispositions précitées.

Pour la création d'un site cinéraire, il n'existe pas de renvoi dans le CGCT aux dispositions régissant la création et l'extension de cimetières. Il n'y a donc pas de procédure imposée par les textes. L'édification d'une clôture n'est donc pas obligatoire. Par conséquent, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à cette création, sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'art. 16-1-1 du Code civil, prévoyant que "les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence", soient respectées.

Source : Journal du Sénat

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations