Réglementation

Il y a quelques jours, un de nos adhérents FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) nous a interpellés sur une question de droit. Un marbrier lui proposait alors d’effectuer ses opérations d’inhumation en sous-traitance. Jusque-là, rien d’anormal. Sauf que ce dernier n’avait pas d’habilitation préfectorale.

OBSÈQUES PRÉVOYANCE est une association à but non lucratif qui comme son nom l’indique intervient dans le domaine de la prévoyance funéraire. Elle a été créée en 1986 par des entreprises de pompes funèbres. À l’époque, le financement des obsèques n’était pas réglementé. L’association était chargée de gérer les sommes encaissées par les entreprises pour le financement d’avance des obsèques de leurs clients par le biais d’un contrat obsèques appelé "Livret Obsèques".

Dans les circonstances actuelles de pandémie, nous nous permettons de rappeler quelques principes fondamentaux d’une procédure inusuelle, la réquisition…

Après avoir reçu un avis favorable du CNOF, le Gouvernement engageait, le 15 avril 2026, une procédure accélérée de discussion d’un projet de loi intitulé "Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales" dont 3 articles, très attendus, portent sur diverses problématiques funéraires. Ces nouvelles dispositions ont pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 en matière de crémation de restes exhumés, d’étendre l’exception à l’interdiction du démarchage en matière de transport de corps avant mise en bière, de supprimer l’obligation de dépôt des devis en mairie et d’introduire un critère de viabilité économique dans la création d’un nouveau crématorium.

La tradition française en matière de funérailles est marquée par une forte publicisation puisque, après l’instauration du monopole communal des lieux d’inhumation au début du XIXe siècle (décret du 23 prairial an XII), c’est encore aux communes que fut confié, sous la forme d’un monopole, le service extérieur des pompes funèbres (loi du 28 décembre 1904). Si ce dernier monopole a laissé la place à une libre concurrence entre opérateurs habilités avec l’adoption de la loi Sueur (loi du 8 janvier 1993), ce texte n’a nullement eu pour objet d’écarter de ce secteur les communes, qui peuvent, notamment, poursuivre l’exécution de ce service à destination des familles par le maintien ou l’organisation de régies, le recours à l’intercommunalité, voire l’économie mixte.

Retrait de prothèse cardiaque : une exception bienvenue ?

En 1993, la loi mettait fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Dès lors, le secteur funéraire devenait un marché soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée. De plus, les simples usagers du service public que constituaient les clients des opérateurs funéraires devenaient de réels consommateurs.