Réglementation

Prévue par la loi Sapin 2, cette ordonnance, entrée en vigueur le 11 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

Depuis plusieurs années, la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) cherche à obtenir des facilités pour les transports transfrontaliers, qu’elle demande régulièrement lors des séances du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), la bonne nouvelle est tombée cette année avec l’accord entre l’Espagne et la France.

Si leur qualité est éminemment variable, les réponses ministérielles aux questions des parlementaires sont souvent l’occasion de faire le point sur quelques détails de réglementation, les mois de mars et d’avril ont été particulièrement riches en questions touchant au droit funéraire, en voici un petit florilège.