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Réglementation

  • Des concessions funéraires "verbales" et "gratuites" régularisables ?

    Damien-Dutrieux

    Damien Dutrieux,consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

    Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l’Intérieur rappelle le principe du caractère onéreux des concessions funéraires, l’impossibilité d’une concession sans titre, mais aussi la faculté pour la commune de régulariser, pour l’avenir, les situations illégales.

  • Des errements contestables !

    Le moins que l’on puisse dire, c’est que la chambre régionale des comptes de La Réunion manie la litote lorsqu’elle dresse le rapport relatif à la gestion du budget annexe des pompes funèbres de la commune de Saint-Denis de La Réunion*.

  • Des téléguidages encore trop présents


    Nous constatons encore trop souvent des abus dans le transfert des défunts d’une maison de santé vers une chambre funéraire privée. Nous luttons contre ces téléguidages depuis de nombreuses années et nous reconnaissons que la législation est généralement respectée. Toutefois, des exceptions existent encore… souvent dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes et au détriment de toutes les autres. Par copinage ou bien par intérêt financier, des agents de maison de santé se permettent de diriger les familles vers une société funéraire prédéfinie.

     

    Ainsi, afin de faire cesser ces exceptions, de faire un rappel juridique à l’ensemble de la profession funéraire et aux maisons de santé, vous trouverez ci-contre un modèle de lettre destiné à la direction d’un centre hospitalier (Y) qui opère des transferts de corps avant mise en bière envers une société funéraire (X) en faisant signer à la famille un "document de transfert de corps". 

    Ce document doit être adapté à chaque cas et utilisé afin de résoudre ce dysfonctionnement parfois méconnu de la direction. Nous vous conseillons de rencontrer, préalablement à ce courrier, la direction de la maison de santé afin de les informer des faits (Voir encadré page de droite).


    Attention ! 


    Ce courrier ne doit être envoyé que lorsque vous avez pu constituer un dossier suffisant avec les pièces en bonne et due forme à titre de preuve irréfutable.


    Des actions parallèles sont également possibles comme :

    • Une copie de ce courrier à la mairie concernée ;
    • Un courrier auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) de votre région pour les informer de la situation ;
    • Un courrier auprès de la DDPP pour abus sur personnes en état de faiblesse ;
    • Un courrier à la DGCCRF pour concurrence déloyale.

     

    Dans le cas où la maison de santé persisterait dans son illégalité :

    • Effectuer un dépôt de plainte auprès du tribunal compétent pour imposer à la maison de santé de faire le nécessaire auprès de ses services pour que le téléguidage cesse ;
    • Rédiger un courrier à destination de tous les journaux locaux, régionaux, voire nationaux, afin de faire réagir l’opinion publique sur des pratiques non conformes ayant lieu dans des institutions publiques.


    De plus en plus présents sur le territoire national, nous entendons défendre la liberté funéraire dans l’intérêt des familles endeuillées, ainsi que dans l’intérêt des adhérents du réseau Sublimatorium Florian Leclerc. Une question revient souvent : "Si j’attaque un hôpital ou un EPHAD, ils ne m’enverront plus de décès ?" Toutefois, les vraies questions sont : "Est-ce que vous travaillez dans un contexte de concurrence loyale ? Est-ce qu’une famille qui retrouve son proche décédé dans une chambre funéraire privée sans que celle-ci n’ait rien demandé est normal ?" Et bien d’autres encore. À toutes ces questions, il y a des réponses simples.

    À la base de tout cela, rappelons qu’en 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques.


    Il est parfois difficile d’agir seul(e), on ne sait pas toujours par quel bout commencer, c’est pourquoi nous vous invitons à nous contacter afin d’étudier tout cas de pratiques illégales qui s’opposerait au bon déroulement de votre activité. 


    Florian Leclerc

     

    Monsieur le Directeur,

    Nous avons constaté que votre Centre Hospitalier, sis………, délivre des imprimés à l’entête du CH de Y intitulés "autorisation d’un transfert de corps vers X", afin d’organiser, avant mise en bière, le transport des corps des personnes décédées dans ses services à l’extérieur de l’établissement.

    Pièce 1 : Imprimé d’autorisation d’un transfert de corps de l’hôpital de Y vers la chambre funéraire X.

    Ces transports de corps avant mise en bière s’effectuent uniquement vers la société des pompes funèbres X sise ………. De ce fait, les familles se voient imposer un transport et un dépôt du corps à la chambre funéraire X.


    Le fait de consentir un transport de corps avant mise en bière sans autorisation de la famille constitue une opération du service extérieur des pompes funèbres (art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT), pour laquelle l’établissement de santé public ne détient aucune habilitation, en infraction aux articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-43, R. 2213-8-1 du CGCT et réprimées par l’article L. 2223-35 du CGCT.


    En effet, le transport de corps avant mise en bière est une opération du service extérieur des pompes funèbres (L. 2223-19 du CGCT) qui nécessite une habilitation préfectorale (L. 2223-23 du CGCT).


    L’art. L. 2223-43 énonce que les établissements de santé public ou privés ne peuvent exercer aucune mission relevant du service extérieur des pompes funèbres, à l’exception du transport de corps avant mise en bière et du transfert de corps dans une chambre funéraire, à condition qu’ils soient titulaires de l’habilitation prévue à l’art. L. 2223-23. Cette habilitation peut être retirée dans les conditions fixées à l’art. L. 2223-25.


    L’art. R. 2213-8-1 du CGCT précise que le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné :

    I - À la demande écrite 

    • soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles…
    • soit de la personne chez qui le décès a eu lieu…
    • soit du directeur de l’établissement dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’art. L. 2223-39, sous la condition qu’il atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles…

    "La déclaration préalable au transport, mentionnée à l’art. R. 2213-7, indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée du corps."

    L’art. L. 2223-35 du CGCT punit d’une amende de 75 000 Ä le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43, ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l’art. L. 2223-25…

    Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

    1. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’art. 131-26 du Code pénal ;
    2. L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
    3. L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’art. 131-35 du Code pénal.


    De plus, ce document d’autorisation de transfert est uniquement à destination de la chambre funéraire de l’établissement X, ce qui constitue un acte de téléguidage et de concurrence déloyale envers les autres acteurs funéraires de la communauté d’agglomération. Ce guidage est également puni par la loi, car il contraint fortement la famille à réaliser les obsèques de son défunt auprès de l’opérateur funéraire X non choisi par elle, alors que la législation lui laisse libre choix de son opérateur funéraire. Il s’agit d’un abus sur personne en état de faiblesse. Un contrat de partenariat entre un établissement hospitalier public et une entreprise funéraire ne peut être valable qu’en cas d’appel d’offres ouvert à tous les opérateurs funéraires.


    Ce type de demande ou de déclaration préalable vers une chambre funéraire doit être faite non pas auprès de l’établissement de santé public, mais auprès du maire de la commune où l’opération est réalisée (art. 8 du décret du 28 janvier 2011). Elle doit indiquer la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse de l’opérateur habilité qui procède à celle-ci ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée du corps (art. 12 du décret du 28 janvier 2011 codifié sous l’art. R. 2213-8-1 dernier alinéa du CGCT, et circulaire d’application du décret no 2011 121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, extrait). 


    Le transport de corps avant mise en bière d’une personne décédée vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille est soumis aux mêmes formalités (art. 11 du décret du 28 janvier 2011 codifié sous l’art. R 2213-8 du CGCT). L’hôpital ne peut remettre à la famille en deuil que le certificat de décès et la liste des entreprises de pompes funèbres habilitées fournie par la préfecture.

    Aussi, par la présente, que nous recommandons à la vigilance des services postaux, nous vous demandons de faire retirer de vos services cet imprimé d’autorisation de transport de corps sans mise en bière - que nous joignons à la présente - et nous vous demandons, en cas de fermeture de votre chambre mortuaire, d’informer l’ensemble des opérateurs funéraires et de remettre uniquement aux familles la liste des entreprises de pompes funèbres habilitées fournie par la préfecture.

    Veuillez accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de ma très haute considération


    PJ :

    Pièce 1 : imprimé de demande de transport de corps sans mise en bière de l’hôpital de…


    Signature

     

  • Destination des cendres dans un cimetière, et litige familial

    Cour administrative d’appel de Lyon 12 janvier 2017, n° 16LY00037. Si l’arrêt commenté ici est des plus classiques quant à sa solution, il a le mérite de venir appliquer au contentieux relatif aux cendres funéraires ce qui était déjà une solution éprouvée pour les inhumations. Il rappelle que la commune, placée devant un conflit, ne peut choisir, et donc ne peut délivrer une autorisation, en tout cas pas pendant qu’existe la possibilité pour les parties de saisir le juge.

  • Destination des cendres : en France, le Vatican devra attendre

    Le quotidien "La Provence" a publié, lundi 31 octobre dernier, un article intitulé : "À la veille de la Toussaint, l’Église se penche sur les cendres des morts".

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    Jean-Pierre Tricon, avocat
    au barreau de Marseille.
  • Destination des déchets résultant des exhumations

    La destination des déchets autres que les terres provenant de la gestion des cimetières, notamment ceux résultant des exhumations, tant administratives, que celles sollicitées par les familles.

  • Détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

    Des précisions sur la détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 15 juin 2005.

  • Devis funéraires : une circulaire publiée !

    Damien-DutrieuxLa consultation des devis types en mairie vient de faire l’objet d’une circulaire adressée aux préfets et contenant des modèles de courriers à adresser aux communes et aux opérateurs funéraires.

  • Devis pour prestations funéraires Des précisions apportées par la DGCCRF

    La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.

  • DGCL : Fiche actualisée relative aux impacts de l’épidémie de la Covid-19

    Datée du 2 novembre courant, une fiche d’actualité à l’intention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire a été émise par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Cette fiche contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie.
  • Diplômes nationaux relatifs aux professions funéraires : Décryptage du décret et de l’arrêté du 30 avril 2012

    Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.
  • Diplômes nécessaires dans le secteur funéraire

    À compter du 1er janvier 2013, toute personne qui souhaite exercer la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire, de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique.
  • Disparition des "restes" présents dans une concession et responsabilité de la commune

    Dans un arrêt du 3 juin 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient condamner une commune pour défaut de surveillance du cimetière en raison de la disparition de "restes" qui devaient se trouver dans une concession funéraire.

  • Disperser les cendres hors site cinéraire

    Cette fiche n° 5835 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
  • Don du corps à la science et frais de transport…

    Qui doit prendre en charge les frais de transport du corps donné à la science : donner n’est pas vraiment donner (é) ?

  • Don du corps à la science : il est impératif de mettre en œuvre un véritable encadrement législatif et réglementaire des procédures

    Les procédures des dons de corps : une nécessaire réforme, après le scandale révélé dans l’enquête de L’Express à propos du centre du don des corps de la Faculté de médecine de Paris-Descartes. Récemment, L’Express, dans un article publié en novembre 2019 sous la signature de Juliette Mitoyen, a révélé que des corps légués à la science, dont principalement la Faculté de médecine René Descartes, à Paris, avaient été stockés durant des décennies dans des conditions éthiques et sanitaires indignes. 

  • Droit funéraire

    Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
  • Droit funéraire : cent termes choisis

    Petit lexique de cent termes choisis du droit funéraire.

  • Droit funéraire : deux nouvelles avancées

    JPSueur2012

    Jean-Pierre Sueur,
    sénateur du Loiret, président
    de la commission des lois au Sénat.

    À l’occasion du débat sur la simplification du droit, Jean-Pierre Sueur a inspiré et soutenu deux amendements du rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.

  • Du bon usage du terme "habilité"

    Professionnels du funéraire, évitez de dire que vous êtes "habilités" alors que vous êtes "compétents" (ce qui est déjà bien !) : vous montrerez ainsi que vous maîtrisez la langue française !

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations