Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales - Février 2022.
Il était temps ! Rares sont les sujets qui, dans notre droit funéraire, sont restés aussi longtemps pratiqués en dehors de tout cadre réglementaire. Le dépotage en est un. L’opération est pourtant simple, puisqu’il s’agit d’opérer un changement de cercueil moins de cinq ans après sa fermeture dans un but légitime : respecter les dernières volontés du défunt. Pour la première fois, un texte législatif publié le 22 février 2022 au Journal officiel consacre cette pratique.
Par principe, et sauf de rares hypothèses, comme celle où elle est accordée en tant qu’hommage public, la concession funéraire fait l’objet d’un prix. C’est de ce sujet dont seront l’objet ces quelques remarques, et nous n’évoquerons donc pas la fiscalité des concessions.
La France compte environ 40 000 cimetières. Chaque commune doit avoir au moins un terrain mis à la disposition des citoyens pour y inhumer des corps ou y déposer des cendres issues de la crémation de personnes. Pour gérer et développer ces lieux, comment s’y prennent les élus, quid ? De quels outils disposent-ils et à quelle formation doivent-ils prétendre ?
Cette fiche n° 5818 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
L’acte de concession fait naître une relation contractuelle entre la commune et le concessionnaire, celle-ci engage donc sa responsabilité contractuelle chaque fois que n’est pas assurée la destination normale de la concession funéraire.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales janvier 2022.
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021, entrée en vigueur le 8 décembre 2021, vient réécrire l’art. 79-1 du Code civil.
La question mérite d’être posée. Il est en effet fréquent qu’au décès d’un enfant majeur, ses parents sollicitent de l’officier de l’état civil l’inscription du décès sur leur livret de famille. En la matière, les pratiques semblent diverger d’une commune ou d’un agent à l’autre, malgré une impossibilité réglementaire. C’est ainsi qu’une proposition de loi tendant à abroger cette interdiction a été renvoyée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Cet arrêt est intéressant en ce qu’il s’agit des conditions d’application de la nouvelle obligation d’information des familles lors de la reprise des concessions échues.
Une année nouvelle se présente, l’Association Nationale des Personnels de Cimetières (A.NA.PE.C.) souhaite plus que jamais mettre en lumière l’accompagnement des professionnels publics du funéraire au service des collectivités et des familles.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales décembre 2021.
Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, publié au JO du 15 décembre 2021.
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Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d’inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 

Cette fiche n° 8885 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Faut-il donner une identité à un enfant qui n’est né ni vivant ni viable ? C’était en tout cas la position du législateur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2021. Cette avancée législative s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 janvier 1993 qui avait introduit, parmi les actes de l’état civil, l’acte d’enfant sans vie.
L’important rapport du Défenseur des Droits dont on reproduit ici les liens d’accès et qui a déjà été présenté en substance dans le précédent numéro de Résonance, se conclut par six recommandations, comme autant de propositions à une réforme du droit funéraire. Nous en proposons un commentaire rapide.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre 2021.
Les arguments du gouvernement pour interdire les forêts cinéraires sont-ils pertinents juridiquement ?
Cette fiche n° 6476 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations