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Dans une sépulture, le vide sanitaire est l'espace laissé libre entre la surface du sol et le premier cercueil.

 

Question
Est-il possible de fixer la hauteur du mètre sanitaire à 0,50 cm  au lieu d’un mètre actuellement. Si oui sur quel article ? Afin de modifier le règlement de cimetière.

Réponse
Dans les fosses du commun gérées par la commune, l'aménagement d'un vide sanitaire est obligatoire : il mesurera entre 1 mètre et 1,50 mètre de profondeur et sera rempli de terre. Cette obligation ne concerne pas les concessions funéraires mais le règlement du cimetière peut étendre l'application de cette règle à ces sépultures. Dans cette hypothèse, le règlement précisera la profondeur du vide sanitaire et – s'il doit être comblé – par quel matériau (terre, sable,etc).

Références : Article R. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Réponse ministérielle n° 24630, publiée au JOAN Q, 31 juillet 1995, p. 3358


Marion PERCHEYPerchey Marion3 fmt1
Responsable juridique Le Vœu

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations