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Gérer un cimetière

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C’est à cette délicate mais fréquente question que se rapporte l’affaire ci-dessous commentée. Néanmoins, par cet arrêt, le juge administratif fait naître une incertitude certaine quant au régime juridique de sépultures situées dans des communes qui, par le passé, ne gérèrent pas leur cimetière à l’égal des autres services publics dont elles ont la charge.

Nous mentionnons la parution au JO du 14 août 2016 du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès.

Le principe général posé par l’art. 16-1-1 du Code civil est que : "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence." Dans un tel contexte, les opérations funéraires qualifiées d’exhumations constituent des actes nécessitant la prise de précautions particulières, de nature à assurer l’intégrité du cadavre en se prémunissant de toute irrégularité, toujours possible, dans la gestion de l’exhumation, en respectant scrupuleusement les textes en vigueur.

L’intervention dans le domaine du funéraire obéit à une économie dégagée depuis la loi de 1993 et qui peut se résumer par les mots du sénateur Jacques Bellanger : "L’organisation des funérailles ne peut pas être et ne doit pas devenir un acte commercial banal, ordinaire. […] [Cette réforme] n’atténuera certes pas le chagrin des familles des défunts, mais […] les protégera des abus" (JO Sénat débats, séance du 21 décembre 1992, p. 4633 et 4634). C’est ce qui motive que l’art. L. 2223-23, alinéa 1, du CGCT, dispose que : "Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l’art. L 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles, doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État". Ainsi, la détermination du champ d’application de l’habilitation dans le domaine funéraire doit s’articuler autour de deux critères cumulatifs : un critère matériel (les prestations dont l’exercice exige une habilitation) et un critère organique (les opérateurs soumis à la détention d’une habilitation pour pouvoir exercer leur(s) activité(s)).

Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Voici un second arrêt où le devenir des cendres funéraires est au centre d’un conflit. L’originalité apparente de celui-ci étant qu’il oppose deux anciens partenaires de PACS quant au devenir, essentiellement, des cendres de la mère de l’un des deux partenaires ! Au delà de ce point précis, comme en contrepoint du premier arrêt étudié, voici une solution jurisprudentielle, où le juge, fort logiquement, se retranche derrière les règles de procédure…

À travers deux récents arrêts, il nous est permis de revenir sur les problèmes posés par le devenir des cendres funéraires et les conflits qui peuvent en découler. Aussi, en essayant de la commenter en "miroir", nous espérons pouvoir apporter quelques éclaircissements sur des contentieux qui ne manqueront pas de se nouer dans l’avenir.

On sait que les conflits qui interviennent dans le domaine funéraire peuvent relever des deux ordres de juridiction, soit le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, et Conseil d’État), soit du juge judiciaire (juge d’instance ou de proximité, tribunal de grande instance, cour d’appel et, enfin, Cour de cassation).

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00583.

Maîtriser les règles juridiques régissant le cimetière. Gérer un cimetière dans son ensemble : des aspects pratiques à la réglementation, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. Les réponses à toutes les questions que se posent ceux qui ont en charge la gestion d’un cimetière… se trouvent dans le nouveau classeur : "GÉRER UN CIMETIÈRE : Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières", paru en décembre 2015 à Territorial Éditions sous la direction de Philippe Dupuis.

Il importe de relever cette réponse de l’administration fiscale, usuellement qualifiée de "rescrit", et qui la lie dans ses relations avec les particuliers ; il s’agit du problème de la déductibilité des charges afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Plusieurs Français, partis pour faire le djihad, ont trouvé la mort soit en Syrie, soit en Irak, et leurs familles se trouvent confrontées à une difficulté majeure, celle de l’établissement officiel de leurs décès. Leurs parents ont engagé un combat pour faire reconnaître, en France, ces décès, efforts qui n’ont pas été, pour la plupart des cas, couronnés de succès.

Il est important de savoir différencier la chambre mortuaire de la chambre funéraire. Les conséquences attachées à cette qualification sont importantes puisque, si la chambre funéraire est partie intégrante du service public des pompes funèbres, la chambre mortuaire, elle, ressort du service public hospitalier. Voici donc une petite et rapide étude des caractéristiques juridiques de cet équipement.

L’Association Nationale des Personnels de Cimetières (A.NA.PE.C.) est fréquemment sollicitée par ses adhérents sur d’éventuelles normes visant la construction de monuments ou caveaux.

Conflits familiaux relatifs aux opérations d’exhumations : les mystères de l’âme russe n’ont pas de secret pour le juge judiciaire…

Commentaires du jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 juillet 2015 sur la conséquence d’une prescription.

D’après l’art. L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte." À la lecture de ce texte, il en est déduit que la commune ne peut prélever d’autres taxes que celles ci-dessus désignées. Ce principe a même été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt n° 293220 du 17 octobre 2008 (mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Un récent texte (décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention "Mort pour le service de la Nation") vient créer une nouvelle mention d’état civil. Si cette mention n’emporte pas les effets de la mention "Mort pour la France" (rappelons que celle-ci modifie la procédure de reprise des concessions en état d’abandon qui ne peut intervenir avant un délai de cinquante ans décompté à partir de la date d’inhumation, pour les concessions cinquantenaires ou perpétuelles en application des articles L. 488 et L. 489 du Code des pensions militaires (R. 2224-22 du CGCT), on relèvera néanmoins qu’à l’égal des "Morts pour la France" l’inscription de leur identité à raison de leur sacrifice est obligatoire sur le monument aux morts de leur commune de naissance ou de dernière domiciliation.

Initié en avril 2014 auprès de trois cours d’appel en France, le processus de dématérialisation des frais de justice, qui vise à l’amélioration des modalités et du traitement des frais de justice en l’intégrant dans un système, se déploie désormais à l’échelon national.

À travers deux récents arrêts, il nous est possible de tracer les contours de l’application de la nouvelle définition de la voie de fait issue de la jurisprudence Bergoend (Tribunal des conflits 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman n° C3911) au cas particuliers des atteintes aux sépultures. CAA Marseille 16 janvier 2015, n° 12MA04650, commune de Marseille. Cour d’appel de Lyon 28 janvier 2016, ré. N° 15/04822 Société Areas Dommages.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations