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Réglementation

  • Concessions funéraires : les demandes de transfert des emplacements formulées par les héritiers

    Dans le cadre de la prestation de conseil apportée par Résonance Funéraire à ses abonnés, une question a été posée par le responsable du service des cimetières d’une commune portant sur le thème suivant : "Un héritier peut-il solliciter le transfert d’une concession funéraire sur un autre emplacement plus vaste afin d’y faire aménager un caveau de plus grande dimension et y réunir les corps de ses parents ou alliés, y compris ceux des deux concessionnaires originaux ?".

  • Concessions perpétuelles au début du XIXe siècle

    Réponse apportée à un lecteur de Résonance Funéraire.

     
  • Conduire le changement c’est aussi communiquer sur nos nouveautés…

    À la fin du mois de février dernier, FAPE Obsèques a adressé un courrier à l’ensemble de ses partenaires pour leur transmettre une nouvelle grille de tarifs ainsi qu’une nouvelle déclinaison de sa solution épargne "Capital Obsèques". Nous avons voulu interviewer quelques partenaires pour connaître l’impact de ces principales nouveautés de début d’année et avons constaté que ces évolutions ont plutôt reçu un bon accueil.
  • Conférence de l’A.NA.PE.C. : "Droits et devoirs du funéraire"

    L’A.NA.PE.C. s’est fixé dans ses statuts une mission de service public à laquelle elle s’astreint tant en interne auprès de ses adhérents qu’en externe auprès du grand public.
  • Conflit familial autour d’une exhumation

    C’est le tribunal de grande instance qui est compétent pour autoriser l’exhumation d’un défunt, lorsqu’un fils s’oppose à une demande formulée par sa mère.

  • Contestation de funérailles

    En matière d’organisation des funérailles, pour s’abstenir de trancher en cas de litige, encore faut-il qu’il en existe un…

  • Contester le jugement rendu par un tribunal administratif : l'intérêt pour agir

    "Seuls les descendants ou successeurs des concessionnaires peuvent prétendre au bénéfice des concessions de leurs aïeux".

  • Contrat de travail et pompes funèbres…

    Le contrat de travail dans la convention collective des pompes funèbres : les règles de forme et de fond.
  • Contrat de travail et pompes funèbres… (suite) Les congés et absences du salarié

    D’après l’article 331-1 de la Convention collective des pompes funèbres, "En application des dispositions des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, la durée normale du congé payé des salariés est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée. En application de l'article L. 223-4 du même Code, la durée des congés se décompte par période de 4 semaines ou 24 jours de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours fériés tombant en semaine. Le point de départ de la période de référence prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année.

  • Contrats obsèques Ténacité et précision

    Dans le dernier numéro de Résonance, le sénateur Jean-Pierre Sueur rappelait ses différentes initiatives en faveur de la clarification de la loi sur les contrats obsèques en 2004, 2008 et de la nécessité de préciser encore les choses en proposant de nouveaux amendements qui, étant donné l’encombrement du Parlement, ne pourront être adoptés au cours de la présente session. Revenons sur ces propositions.
  • Contrats obsèques : la régulation des opérateurs funéraire est en marche

    Dans un des numéros précédents de notre magazine Résonance, j’abordais le sujet des nouvelles dispositions relatives à la protection de la vie privée des citoyens européens et français, règles plus connues sous le nom de RGPD (Règlement Général de la Protection des Données). J’attirais l’attention de l’ensemble de nos partenaires opérateurs funéraires en prévenant chacune et chacun des obligations auxquelles leurs entreprises et salariés seraient soumis, en rappelant qu’ils pourraient être lourdement sanctionnés en cas de non-respect des textes concernant la collecte, la transmission, l’exploitation et la conservation des données prélevées auprès de leurs clients.

  • Contrats obsèques ?…

    De nombreux contrats obsèques n’étant pas conformes à la loi – et étant donc illégaux –, Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement. Ci-après questions en attente de réponses…

  • Contrôle des opérations d’exhumation

    Un renforcement des contrôles des opérations d’exhumation par les autorités publiques ?
  • Contrôle des véhicules : des règles très encadrées

    Un véhicule aux normes, c’est un véhicule entretenu. L’évidence n’en est cependant pas toujours une pour des entrepreneurs de pompes funèbres pris par le temps. Et pourtant, corbillards et transports de corps doivent répondre à des règles strictement encadrées. Directeur de la société de contrôles techniques Funéraires de France, Michel Chazottes nous les rappelle.

    Funeraire de France fmt

  • Contrôle du matériel funéraire : venez vous renseigner lors de FUNÉRAIRE PARIS 2017

    Expert de la conformité du matériel funéraire, Michel Chazottes, directeur du bureau de contrôle Funéraires de France, rencontrera ses clients et partenaires lors d’un cocktail dînatoire le 23 novembre à partir de 19 h 30 dans les salons de l’hôtel Mercure du Bourget.

  • Coronavirus et opérations funéraires : instauration d’une réglementation transitoire et … retour du dépositoire

     

    Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, JO 28 mars 2020

  • Coronavirus : attribution d’une subvention "prévention Covid-19" aux entreprises par l’Assurance maladie

     
    Bien que la prudence doive rester de mise, l’épidémie de Covid-19 semble devoir appartenir progressivement au passé. Néanmoins, comme nous le savons, cet épisode a eu des conséquences désastreuses pour nombre d’entreprises à travers tout le pays. Afin que les dépenses de prévention de prolongation de la propagation du virus ne pèsent pas trop lourdement financièrement sur les entreprises, voire que ces dernières ne soient pas tentées de les négliger pour des raisons économiques, les caisses d’Assurances maladie ont mis en place une subvention permettant aux entreprises d’y faire face dans les meilleures conditions possibles.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239

    Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239

  • Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402

    Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402

  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations