On le sait, la reprise des concessions funéraires est un enjeu particulièrement important auquel sont confrontées les communes. Or, il faut bien constater qu’à force de différer trop longtemps cette étape, le stock de concessions à reprendre augmente et les coûts, nécessairement, sont de plus en importants.
C’est par un communiqué discret du 22 mai 2023 que la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a annoncé l’entrée en vigueur de l’Accord relatif aux transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées signé à Paris le 9 mars 2020. Outre la pandémie de la Covid-19, ce délai important trouve notamment son explication dans l’extrême complexité du système constitutionnel belge qui, pour le présent Accord, a nécessité de recueillir la signature de sept institutions (gouvernement fédéral, gouvernements des communautés flamande, française et germanophone, régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale).
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La liberté des funérailles, et à travers elle la consécration des dernières volontés du défunt, trouve son origine dans la loi du 15 novembre 1887, faisant ainsi écho à la célèbre maxime d’Auguste Comte selon laquelle "Les morts gouvernent les vivants". Depuis, les principes posés par la loi de 1887 n'ont eu de cesse d'irriguer notre législation funéraire moderne, et en particulier les textes régissant la prévoyance funéraire (Rencontre nationale de l'Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) 2023 - Conférence du 16 mai). 1re partie
Une personne propriétaire d’un atelier et payant des impôts fonciers sur la commune dispose-t-elle d’un droit à inhumation dans le cimetière communal ?
Il peut arriver que le cimetière, aussi bien géré qu’il soit, soit perturbé par son proche voisinage qui peut générer des troubles par ses activités peu en rapport avec le caractère qui devrait s’attacher à ces lieux, ou au contraire, comme en l’espèce par l’absence d’entretien d’une propriété voisine. C’est dans ce contexte qu’intervient ce récent jugement.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2023.
Question écrite n° 05355 posée par Mme Kristina Pluchet (de l’Eure - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1103.
Ce texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé de la Santé au lieu d’être intégrées dans la partie réglementaire du CGCT.
S’il est aujourd’hui largement admis que les dettes d’obsèques sont des dettes alimentaires constituant à ce titre des dettes ineffaçables dans le cadre des procédures de surendettement, il est un mystère judiciaire qui demeure : pourquoi les juridictions s’obstinent-elles à les qualifier de dettes de consommation, et à ce titre à les effacer dans le cadre du surendettement ? C’est à cette contradiction que nous renvoie une fois encore un arrêt de la cour d’appel de Pau du 25 avril 2023.
La CPFM a renforcé depuis janvier 2022 son accompagnement sur les problématiques "sociales" de ses adhérents, mais elle n’oublie pas pour autant le droit funéraire. En effet, tous les jours, des opérateurs funéraires appellent le service juridique de la fédération pour nous interroger sur des questions concrètes et opérationnelles de droit funéraire.
Tribunal des conflits 17 avril 2023, n° 4268.
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Tribunal administratif, Saint-Denis (Réunion), 1re chambre, 30 mars 2023 – n° 2000651.
Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France – la réglementation actuelle est suffisante
La dispersion de cendres au sein d’un jardin du souvenir relève bien du service extérieur des pompes funèbres
Conflit entre deux proches parents du même degré : une certaine mesure de la neutralité
Limite du pouvoir de police des cimetières : le maire ne peut refuser des travaux sur une concession funéraire pour un motif esthétique
Protection des concessions - Compétence du juge judiciaire
Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums : quelques évolutions notables
- Le monument funéraire
- Absence de concession aménagée et responsabilité communale
- Chute d’une stèle funéraire sur une concession voisine
- Peut-on réellement changer la nature d’une concession funéraire après la mort du fondateur ?
- Les différents contrats de travail dans le secteur funéraire
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (2)
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (1)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1)
- Reprises de concession perpétuelle : la procédure
- Construction d’une chambre funéraire et droit de l’urbanisme : quelques rappels pratiques
- Réponses ministérielles aux dernières questions parlementaires issues de l’Assemblée nationale
- Petite chronique de jurisprudence
- Les alternatives à la crémation et à l’inhumation
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (2e partie)
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (1re partie)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2e partie)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1re partie)
- La gestion des cimetières : le terrain commun
- Sénat et Assemblée nationale - Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
- Sénat et Assemblée nationale - L’humusation, nouvelle alternative aux pratiques funéraires
- Sénat et Assemblée nationale - Travaux effectués sur une concession funéraire
- Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent !
- Dispersion des cendres : la "pleine nature" toujours en attente d’une définition réglementaire
- Le cimetière et sa gestion : par quoi commence-t-on ?
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