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Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3113

Parmi les mécanismes traditionnels de la responsabilité administrative, la responsabilité pour dommages occasionnels de travaux publics tient une place aussi importante que singulière.

Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
Question au gouvernement

Les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 5 juillet 2017. Le paiement des frais liés à un transport de corps et à son admission en chambre funéraire, lorsqu’il est sollicité par le directeur d’un établissement social ou médico-social.

CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147

CAA de NANCY, 23 novembre 2017, n° 17NC00083

CAA de Nantes, 23 octobre 2017, n° 17NT01923

Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'art. R. 2213-15 du CGCT.

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

Question n° 100497 JO 08.11.2016 de M. Francis Hillmeyer
Réponse JO 07.03.2017 p. 2108

Question n° 93261 JO 16.02.2016 de Mme Marie Le Vern
Réponse JO 14.02.2017

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives de la convention collective nationale des pompes funèbres

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives de la convention collective nationale des pompes funèbres

Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au CNOF

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’art. R. 2213-2-1 du CGCT

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations