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Exécution d’un contrat obsèques : l’opérateur funéraire et le juge des funérailles

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Aux termes de l’art. R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, "le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles". En principe saisi sur le fondement de l’art. 1061-1 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire a habituellement à connaître des litiges opposant des proches du défunt entre eux. Cependant, et par exception, l’opérateur funéraire chargé par le défunt de son vivant de l’organisation de ses obsèques dans le cadre d’un contrat de prévoyance peut également se voir assigné devant le tribunal. C’est ce qu’illustre une récente ordonnance rendue par la cour d’appel de Rennes le 20 août 2025 (n° RG 25/04732).

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Cette fiche n° 8260 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
  1. Collectivités : bien préparer la passation de son marché de reprise de sépultures
  2. Dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française
  3. Un bien appartenant à un tiers à la concession peut être qualifié de bien de retour !
  4. Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
  5. La délicate opération de transfert des cendres dans une nouvelle urne cinéraire
  6. Pas d’individualisation des restes = pas d’exhumation !
  7. Information aux familles, documentation générale, cap sur 2026
  8. Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
  9. Chronique de droit funéraire
  10. Les frais d’obsèques : une créance alimentaire
  11. Opérations funéraires portant sur les cendres : les exceptions cinéraires
  12. Plaque de fermeture de cavurne : pas d’uniformité
  13. Actualités du droit funéraire - Divers / Doctrine
  14. Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles II
  15. Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I
  16. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II
  17. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I
  18. Le Registre de l’ossuaire est obligatoire
  19. Collectivités : quel montage juridique pour l’implantation d’une chambre funéraire sur votre territoire ?
  20. Transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la cour administrative d’appel de Paris
  21. Le remboursement des obsèques organisées par la commune
  22. Urne funéraire et columbarium : 2 remarques
  23. Établissement du certificat de décès par un infirmier, suite et fin
  24. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV
  25. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III

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Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations