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  • Prothèse exonérée d’explantation avant mise en bière : suite et fin…

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2023.

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Question écrite n° 05355 posée par Mme Kristina Pluchet (de l’Eure - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1103.

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Ce texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé de la Santé au lieu d’être intégrées dans la partie réglementaire du CGCT.

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S’il est aujourd’hui largement admis que les dettes d’obsèques sont des dettes alimentaires constituant à ce titre des dettes ineffaçables dans le cadre des procédures de surendettement, il est un mystère judiciaire qui demeure : pourquoi les juridictions s’obstinent-elles à les qualifier de dettes de consommation, et à ce titre à les effacer dans le cadre du surendettement ? C’est à cette contradiction que nous renvoie une fois encore un arrêt de la cour d’appel de Pau du 25 avril 2023.

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La CPFM a renforcé depuis janvier 2022 son accompagnement sur les problématiques "sociales" de ses adhérents, mais elle n’oublie pas pour autant le droit funéraire. En effet, tous les jours, des opérateurs funéraires appellent le service juridique de la fédération pour nous interroger sur des questions concrètes et opérationnelles de droit funéraire.

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Tribunal des conflits 17 avril 2023, n° 4268.

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Tribunal administratif, Saint-Denis (Réunion), 1re chambre, 30 mars 2023 – n° 2000651.

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Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France – la réglementation actuelle est suffisante

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La dispersion de cendres au sein d’un jardin du souvenir relève bien du service extérieur des pompes funèbres

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Conflit entre deux proches parents du même degré : une certaine mesure de la neutralité

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Limite du pouvoir de police des cimetières : le maire ne peut refuser des travaux sur une concession funéraire pour un motif esthétique

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Protection des concessions - Compétence du juge judiciaire

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Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums : quelques évolutions notables

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Cette fiche n° 10250 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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Les faits sont inusuels : il s’agit d’un administré qui fait la demande d’une concession funéraire déjà munie d’un caveau auprès de la commune ; or celle-ci n’en a plus de disponible et ne peut que leur proposer une concession non munie de ce caveau.

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Le propriétaire d’un monument dont la stèle a chuté sur la concession voisine est responsable des dommages causés, même si la cause du dommage trouve son origine dans une intempérie.

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C'est par l'affirmative que, très récemment, le TA de Caen vient répondre à cette question en considérant qu'une concession particulière pouvait devenir une concession familiale dès lors que l'héritier de la concession devenait le nouveau titulaire de celle-ci ; si nous n’approuvons pas la solution, tentons de l’expliquer…

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Depuis l’arrivée de Delphine Berteau, directrice de affaires juridiques, en janvier 2022, la CPFM a décidé de renforcer l’accompagnement qu’elle propose à ses adhérents sur les sujets "sociaux". En effet, de nombreux opérateurs funéraires sont confrontés quotidiennement à des problématiques de gestion du personnel, et notamment celles relatives au temps de travail.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
  1. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2)
  2. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1)
  3. Reprises de concession perpétuelle : la procédure
  4. Construction d’une chambre funéraire et droit de l’urbanisme : quelques rappels pratiques
  5. Réponses ministérielles aux dernières questions parlementaires issues de l’Assemblée nationale
  6. Petite chronique de jurisprudence
  7. Les alternatives à la crémation et à l’inhumation
  8. Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (2e partie)
  9. Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (1re partie)
  10. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2e partie)
  11. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1re partie)
  12. La gestion des cimetières : le terrain commun
  13. Sénat et Assemblée nationale - Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
  14. Sénat et Assemblée nationale - L’humusation, nouvelle alternative aux pratiques funéraires
  15. Sénat et Assemblée nationale - Travaux effectués sur une concession funéraire
  16. Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent !
  17. Dispersion des cendres : la "pleine nature" toujours en attente d’une définition réglementaire
  18. Le cimetière et sa gestion : par quoi commence-t-on ?
  19. Droit à inhumation et nature de la concession : utile rappel
  20. Actualités du droit funéraire - Implantation des crématoriums : le ministère de l’Intérieur n’envisage pas de les réglementer davantage
  21. Actualités du droit funéraire - Inscriptions figurant sur les monuments aux morts, un régime pas toujours cohérent
  22. Actualités du droit funéraire - Réglementation des cimetières familiaux : la première inhumation sur une propriété privée nécessite l’avis d’un hydrogéologue
  23. Actualités du droit funéraire - Opérations de fermeture et de scellement du cercueil hors commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu’il y a crémation, pas d’indemnité de vacation en cas d’intervention des élus locaux
  24. Actualités du droit funéraire - Même non payée, l’entreprise de pompes funèbres ne doit pas se faire justice seule
  25. Sénat : réponses à des questions écrites concernant le secteur funéraire

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations