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Ce second volet vient en complément de l’article intitulé "Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (première partie)" publié dans Résonance n° 138 d’avril page 70.

La décision concerne la contestation par M. D. de l’assignation en paiement de prestations par la société de pompes funèbres S. R. dans le cadre des obsèques de son fils : en effet, M. D. se référait au défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires. La Cour a rejeté le pourvoi.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3378

Question écrite n° 03818 posée par M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1164.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3302

Le bouleversement des attributions du préfet de police à Paris : le nouveau régime instauré par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3113

Parmi les mécanismes traditionnels de la responsabilité administrative, la responsabilité pour dommages occasionnels de travaux publics tient une place aussi importante que singulière.

Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
Question au gouvernement

Les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 5 juillet 2017. Le paiement des frais liés à un transport de corps et à son admission en chambre funéraire, lorsqu’il est sollicité par le directeur d’un établissement social ou médico-social.

CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147

CAA de NANCY, 23 novembre 2017, n° 17NC00083

CAA de Nantes, 23 octobre 2017, n° 17NT01923

Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402

Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'art. R. 2213-15 du CGCT.

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

Question n° 100497 JO 08.11.2016 de M. Francis Hillmeyer
Réponse JO 07.03.2017 p. 2108

Question n° 93261 JO 16.02.2016 de Mme Marie Le Vern
Réponse JO 14.02.2017

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations