- Détails
powered by social2s
Voici une réponse ministérielle peu inspirée où un parlementaire interroge de nouveau le Gouvernement sur la problématique des sacs à ossements employés lors des exhumations administratives par les communes. En conséquence, la réponse revient sur le délicat sujet des différentes définitions de contenants des restes mortels. Le ministre lui répond alors…
- Détails
powered by social2s
Aux termes de l’art. R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, "le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles". En principe saisi sur le fondement de l’art. 1061-1 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire a habituellement à connaître des litiges opposant des proches du défunt entre eux. Cependant, et par exception, l’opérateur funéraire chargé par le défunt de son vivant de l’organisation de ses obsèques dans le cadre d’un contrat de prévoyance peut également se voir assigné devant le tribunal. C’est ce qu’illustre une récente ordonnance rendue par la cour d’appel de Rennes le 20 août 2025 (n° RG 25/04732).
- Détails
powered by social2s
Cette fiche n° 8260 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
- Détails
powered by social2s
C’est à cette question inusuelle que devait répondre le juge administratif de Poitiers, saisi par un requérant. Il importe donc tout d’abord de replacer cette affaire dans le contexte des obligations de la commune vis-à-vis des titulaires de concessions funéraires.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
- Détails
powered by social2s
La saturation progressive des cimetières constitue une problématique pour de nombreuses communes. Entre pressions foncières, évolutions démographiques et contraintes réglementaires, les élus et responsables des services funéraires se trouvent confrontés à un véritable défi de gestion de l’espace funéraire.
- Détails
powered by social2s
La Polynésie française jouit d’un statut d’autonomie renforcé par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. En matière funéraire, le droit polynésien trouve sa source dans le droit applicable en France hexagonale dont il est une adaptation. Il fait également l’objet d’une codification dans le CGCT. Le 25 juillet 2025 était publié au Journal officiel le décret n° 2025-684 portant diverses mesures d’actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française. Plus précisément, aux termes de son objet, "le décret actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française, notamment en matière de prolongations des délais d’inhumation et de crémation, de dépôts provisoires des cercueils et de réouverture des cercueils". Retour sur l’ensemble des dispositions applicables.
- Détails
powered by social2s
Nous avons déjà évoqué (Résonance janvier 2025) le concept des biens de retour en droit funéraire. La jurisprudence la plus récente nous invite à y revenir à l’occasion d’un conflit entre une commune et un casinotier. Si indubitablement l’objet de ce contentieux n’a rien à voir avec le droit funéraire, la solution qui en est dégagée y est parfaitement transposable.
- Détails
powered by social2s
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève en principe des juridictions administratives.
- Détails
powered by social2s
Quelle qu’en soit la cause, les circonstances rendent parfois nécessaire de procéder au transfert des cendres d’un défunt d’une urne vers une autre. Bien que peu fréquente en pratique, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématoriums sont régulièrement confrontés à cette demande des familles. Cette opération peut en effet être rendue nécessaire en cas de déplacement de l’urne, lorsque celle-ci a été dégradée par un long séjour dans une sépulture. Prévue par aucun texte, cette opération n’est donc pas encadrée. Elle n’est cependant pas interdite au titre d’un principe fondamental découlant de l’art. 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel "tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché". Dès lors, quelles sont les règles à respecter ?
- Détails
powered by social2s
Voici une intéressante jurisprudence où le refus de l’exhumation est fondé sur l’impossibilité d’identification des ossements dans la sépulture. In fine, c’est aussi (même si nous ne le traiterons pas) un questionnement relatif aux modalités de la réduction de corps…
- Détails
powered by social2s
À l’heure où les opérateurs funéraires expérimentent la mise en œuvre du nouveau modèle de devis réglementaire entré en vigueur le 1er juillet 2025, c’est avec un second arrêté à paraître début 2026 que ces derniers devront prochainement se familiariser. Destiné à modifier l’arrêté du 11 janvier 1999, ce nouveau texte prévoira en annexe une nouvelle notice d’information dont la remise aux familles aura un caractère obligatoire, à l’instar de celle relative aux soins de conservation prévue à l’art. R. 2213-2-2 1° du CGCT.
Instances fédérales nationales et internationales :
Infos légales :
©
2025
Groupe SLR - Tout droits réservés
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :