Refus d’une inhumation dans une concession individuelle.
Le droit funéraire repose sur un principe fondamental : l’organisation des funérailles de la personne décédée doit correspondre à l’expression de ses dernières volontés, conformément à l’art. 3 de la loi du 15 novembre 1887. En l’absence de testament, elles doivent "être démontrées de façon certaine et non équivoque".
À l’approche de la période estivale, le "stock" de questions parlementaires ayant trait au domaine funéraire en attente de réponses est relativement important, avec pas moins de 13 questions posées depuis le 24 mars. Si certains sujets soulevés sont assez récurrents, l’un d’entre eux se démarque particulièrement des autres : le prix des obsèques.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Deux décisions récemment rendues par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Rodez offrent l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité contractuelle d’une entreprise de pompes funèbres peut être engagée lorsque le caveau dont elle a assuré la réalisation se révèle affecté de désordres.
Le contentieux est peu commun : il s’agit d’une délibération d’un conseil municipal relative à l’extension d’un cimetière et confiant au maire le pouvoir d’engager l’acquisition de terrains faisant l’objet d’emplacements réservés à cet effet par le PLU. Or cette délibération est annulée pour défaut d’enquête hydrogéologique. Explications…
- Détails
L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (art. L. 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) et ne peut être réalisée que dans les strictes limites du principe d’immutabilité de la sépulture et de celui du respect dû au mort.
Nous avons dans le précédent numéro de Résonance commenté un arrêté de la CA de Paris, où la qualité de plus proche parent du défunt, nécessaire qualité pour demander une exhumation, fut attribuée à une personne qui n’avait aucun lien de parenté avec le défunt. Nous y avions noté la divergence d’appréciation d’avec la jurisprudence administrative. Voici désormais une jurisprudence de la CAA de Paris, où le litige familial, condition qui est usuellement exigée pour surseoir à une exhumation, est battu en brèche, mais cette fois-ci par le juge administratif.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Cette fiche n° 5825 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
- Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires
- Un projet de loi comportant des dispositions funéraires déposé au Sénat
- La transmission des concessions funéraires
- Sceller une urne, c’est inhumer !
- Exhumations : après les congrégations religieuses, un État désigné plus proche parent du défunt
- Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent puisqu’il n’est pas même un parent !
- Éclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire
- DGCL : mise à jour du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
- Une proposition de loi visant à rationaliser l’implantation des crématoriums et à favoriser le recours à la crémation pour les personnes dépourvues de ressources et les restes exhumés
- Gérer le manque de place dans le cimetière
- Actualités du droit funéraire - Doctrine
- Actualités du droit funéraire - Réponse ministérielle III
- Actualités du droit funéraire - Réponse ministérielle II
- Actualités du droit funéraire - Réponse ministérielle I
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I
- Revente des monuments et des emblèmes funéraires par les communes
- Police des cimetières : l’impossible réglementation de l’esthétique
- La force des dernières volontés : quand le droit funéraire corrige le temps
- Quel est le juge compétent pour des frais de funérailles organisées par une commune ?
- Après autopsie, la "réquisition retour" permet le transport avant mise en bière, mais l’égalité des familles reste à garantir
- Crémation administrative : aide-toi toi-même !
- Accueil
- Pas de sépulture pour le chevalier Bayard ?
- Retour sur la séance plénière du Conseil national des opérations funéraires du 26 novembre 2025
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