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Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire

Cour d'appel de Versailles, ch. 14, 24 novembre 2010, n° 10/01322

Cour d'appel de Paris, Pôle 01 ch. 03, 12 juin 2019, n° 18/24402

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil - JORF n°0093 du 19 avril 2019, texte n° 30.

Anapec2 DEFINITIFDans le n° 153 d’octobre 2019 de Résonance, l’A.NA.PE.C. publiait une réflexion sur les exhumations administratives et sur la nécessité ou pas pour les villes pratiquant ces opérations en interne, d’obtenir une habilitation funéraire.

Dans le numéro 135 de Résonance Funéraire de novembre 2017, nous avions publié un article intitulé : "Le caveau provisoire : une notion qui est apparue avec le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, car, antérieurement, la formulation de ce lieu de dépôt temporaire des corps était "le dépositoire", essentiellement communal, situé dans le cimetière, et géré et administré par le maire en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, et par les règlements nationaux applicables aux dépôts temporaires des corps."

Nous présentons dans cet article quelques questions qui sont souvent posées lorsqu’est évoqué le terrain commun.

Une inhumation dérogatoire quant à l’autorité compétente pour l’accorder.

Quand le père et la mère se querellent sur la situation de la sépulture du corps de leur fils : commentaires de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon en date du 21 mars 2019, n° 17LY01730.

En 1993, la loi mettait fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Dès lors, le secteur funéraire devenait un marché soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée. De plus, les simples usagers du service public que constituaient les clients des opérateurs funéraires devenaient de réels consommateurs.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, n° 16MA03106, 5e chambre, en date du 23 avril 2018 : les avancées en matière de définition de la nature juridique des réductions de corps ou réunions d’ossements face aux subtilités des procédures administratives.

Lors des reprises administratives de concessions, que ce soit à l’échéance ou à la suite d’une procédure d’abandon, les Villes confient les travaux d’exhumation soit à des sociétés dûment habilitées, soit à leurs employés municipaux.

Comme chaque année, le rapport de la Cour des comptes est attendu et, comme chaque année, il pointe des dysfonctionnements dans la gouvernance publique, et constitue ainsi un puissant aiguillon pour un gouvernement. C’est pourquoi nous reproduisons de notables extraits de ce rapport dès lors qu’il consacre près de 50 pages au droit funéraire. En effet, à n’en pas douter, voici le diagnostic d’une situation profondément insatisfaisante, et les pistes pour y remédier…

Obstacle médico-légal en cas d’opposition à la crémation de la part du procureur où il vaut mieux éviter le dépôt temporaire et choisir l’inhumation. Il sera plus facile d’organiser la crémation après l’exhumation.

La preuve de la qualité d’héritier se fait par tous moyens en droit français (art. 730 du Code civil). Le plus souvent, cette preuve sera démontrée par un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande des héritiers (art. 730-1 du Code civil). Les certificats d’hérédité continuent néanmoins d’exister à côté de ces actes de notoriété (réponse ministérielle n° 12253, JOAN, Q 31 mars 2003).

J’ai souvent motivé les articles publiés dans Résonance funéraire par les connotations qui peuvent parfois exister, du fait de l’actualité avec le droit funéraire, auquel j’aurai consacré une grande partie de ma vie professionnelle et d’auteur d’ouvrages juridiques, par des évènements marquants de notre société. L’affaire Vincent Lambert est, à cet égard, une source de réflexion plus que d’inspiration non négligeable.

Une formalité trop souvent oubliée : quand le maire doit rendre compte de l'attribution des concessions funéraires devant le conseil municipal.

Réponses qui viennent d’être apportées à des questions écrites.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008, la destination des cendres est strictement encadrée.

Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France. Voici une réponse ministérielle récente relative à un sujet souvent peu abordé : l’inhumation de catégories de Français qui ont du mal à justifier d’un lien avec une commune en France et qui de ce fait se verraient refuser l’inhumation. Tentons de décortiquer un texte, dont, à vrai dire, l’utilité ne nous paraît pas des plus évidentes…

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations